de 60 jours prévu à l'article L. 242-1 du même Code ; qu'en opposant la prescription biennale au syndicat des copropriétaires dès lors qu'au moins deux délais de 2 ans s'étaient écoulés depuis le refus

pour déclarer la créance, un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir de déclarer les créances du mandant dans la procédure collective du débiteur ; qu'en jugeant valables les déclarations de créances

avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce, dans un délai

Richard était soumis au délai de prescription de deux ans prévu par les articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ était la première constatation de la maladie,

des mêmes parties du 15 décembre 2020 qui avait été frappée de caducité par une ordonnance du 15 juillet 2021, laquelle n'interdisait pas à ses auteurs de former un second appel par déclaration du 31

d'ouverture ; que par une décision du 5 novembre 2014, le juge de l'exécution a jugé cette déclaration inopposable au liquidateur judiciaire ; que l'immeuble ayant été adjugé au prix de 150 000 euros,

éventuellement assortie ; le créancier n'est enfermé dans aucun délai pour produire les documents justificatifs du pouvoir de l'auteur de la déclaration de la créance ou de la créance elle-même, qui peuvent

caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; l'ordonnance du président de la chambre au sein de

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. 7.

Ordinanza del presidente della Corte del 6 luglio 1984.#Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contro Commissione delle Comunità europee.#Sospensione dell'esecuzione - CECA.

de vingt jours pour former appel, au-delà du délai de dix jours de droit commun accordé aux parties par l'article 498 du même code, sans que les autres parties n'aient été informées de cet appel et ainsi

[S] a relevé appel du jugement par déclaration en date du 19 janvier 2018 énonçant les chefs de jugement expressément critiqués intimant le CIC.

le jeu de la prescription, de rejeter comme non fondée la déclaration de créance de la Banque Populaire du Sud et de dire et juger qu'elle ne pourra concourir à la distribution du prix d'adjudication ou

La société Jubil Travail Temporaire Sud Ouest est une société de travail temporaire.

14-4 du RIN applicable prévoit que le délai de trois mois est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'augmentation du délai de prévenance

que prononcer la mise en liberté d'office faute d'avoir statué dans le délai légal ; qu'en effet, le dépassement du délai pour statuer porte atteinte à la substance même du recours et doit être sanctionné

de 60 jours suivant la déclaration de maladie professionnelle établie le 27 octobre 1995 par Mme D... de sorte que le caractère professionnel de la maladie aurait dû être reconnu et que le délai de prescription

la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète " ; qu'il résulte de ces textes que la prévenue, responsable d'un hôtel, n'a pas transmis

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature

X..., artisan maçon, a bénéficié, à compter du 29 septembre 1988, d'une pension pour incapacité au métier, dont le versement a cessé le 30 septembre 1991, après l'expiration du délai de trois ans alors