COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Etienne Bech, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à la rectification

Son épouse, Mme Delphine Y...- X... est intervenue volontairement en cause d'appel par voie de conclusions transmises au greffe de la cour le 10 mars 2015. M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 2012), que Jacques X... est décédé le 8 juin 2008 en laissant pour lui succéder Pascal et Delphine

Y... et porté son nom, a été élevée par lui, le considérant comme son père et étant considérée par tous comme son enfant depuis près de dix ans, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Delphine

le à Me Thierry DALLET, Me Sébastien FOUCHERAULT, Me Cécilia TEZARD 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 A l’audience publique du 2 avril 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Delphine

Rôle N° RG 19/02108 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDXXR [W] [S] C/ Etablissement Public LYCÉE [3] Copie exécutoire délivrée le : 01er juillet 2022 à : Me Delphine

Jean François BENARD Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine GRONDIN * * * LA COUR : Exposé du litige : M.

C / Delphine Y... épouse X...

C / Delphine Y... épouse X...

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que, par le décret attaqué du 21 juillet 2010, le Premier ministre a introduit dans le

ASTEREN, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT [F] LYONNAISE DE BANQUE

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine

PROSUD INCENDIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine VERRIER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue