l'infraction a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le Code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions ; que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

Confirmation du jugement entrepris, rejet de l'appel de la demanderesse, condamnation de celle-ci aux dépens d'appel et à payer la somme de 1 500 euros à l'administration fiscale au titre de l'article

textes susvisés ; "4 ) alors, enfin, qu'intervertit la charge de la preuve, et méconnaît le principe de la présomption d'innocence, en violation des textes susvisés, la cour d'appel qui retient la demanderesse

encombrement et a violé les textes susvisés ; "3°) alors que, pour faire droit à la requête du ministère public sollicitant la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire de la demanderesse

plan des lieux fait apparaître que cet axe n'est pas exactement en continuité entre la rue de la Figairasse sur laquelle circulait Christian Z... et la rue de la Croix du Capitaine empruntée par la demanderesse

tiré quelques avantages ou quelques revenus, être considérées comme une profession habituelle nécessitant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ni sur les conclusions de la demanderesse

Karika company, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Karika investissements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Y... et souligne seulement la carence de la demanderesse sur le terrain de la preuve ; qu'en prononçant pourtant la condamnation de M.

. ; qu'en se bornant pour retenir la culpabilité de la demanderesse à dire - après avoir relevé qu'aucun témoin n'avait assisté aux faits - que les certificats médicaux corroboraient totalement les déclarations

est limité à ce qui a été jugé en première instance ; qu'en l'espèce, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, le juge de la mise en état s'est borné à constater que les sociétés demanderesses

quitter M6, en a déduit l'absence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société demanderesse

Y... à ne pas exercer son droit de visite, c'est néanmoins ce dernier qui ne s'était pas présenté au domicile de ladite demanderesse pour exercer ce droit ; qu'il s'en évinçait que Claire X... n'avait

acte répréhensible » ; qu'en posant en principe liminaire qu'il n'y avait pas d'obligation légale à l'harmonie familiale, le tribunal arbitral n'a pas tranché le litige dont il était saisi par la demanderesse

Jean-Paul Z..., 2°/ à Mme Gisèle A..., épouse Z..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

3], 5°/ au syndicat SUD Solidaires-Union départementale des B-D-R, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la clinique [1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qu'en procédant comme ils l'ont fait, les officiers de police judiciaire ont agi dans la limite des pouvoirs qu'ils tiennent des articles 53 à 66 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la demanderesse

et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que d'autre part, en matière d'intention frauduleuse, il ne saurait être tenu compte des mobiles ; qu'en l'espèce, ainsi d'ailleurs que la demanderesse

Code de la consommation ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux prévenues (Mmes B... et C..., les demanderesses