, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 113-3 et R. 113-2 du Code des assurances, la résiliation du contrat d'assurance notifiée dans la lettre de mise en demeure

par ajout d'une condition qui ni figurait pas ; 2 / que le maître de l'ouvrage, qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure

payé l'intégralité des cotisations d'avril 1994 à novembre 1995, a pratiqué d'office, à compter de décembre 1995, l'exonération qu'elle revendiquait ; qu'elle a reçu le 2 octobre 1996 huit mises en demeure

2019, pourvoi n° 18-20.386), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) a notifié à la société [4] (la société cotisante) une mise en demeure

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2019, le vendeur a mis en demeure les acquéreurs de réitérer la vente dans les quinze jours de sa réception. 5.

connexes ; qu'en conséquence, le maître de l'ouvrage est en droit d'opposer la compensation de ces créances dès lors qu'elles étaient toutes deux certaines au jour où il a reçu copie de la mise en demeure

femme de ménage au service de la société GSF ORION à raison de 12 heures par semaine en moyenne, elle dépassait la durée maximale de travail hebdomadaire, qu'elle n'avait pas répondu à deux mises en demeure

, contre l'arrêt n° 1093 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure

son encontre ; qu'en jugeant le licenciement du salarié justifié par une faute grave quand il résultait de ses constatations, d'abord, que l'employeur reprochait au salarié dans sa première mise en demeure

des ventes de terrains » lui appartenant en propre et qu'il se proposait de consentir ; que cet immeuble ayant été vendu, les époux X... ont acquis une propriété située dans la même ville, rue Claude Debussy

552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B F du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sis 3 allée Claude Debussy

frequência com ativação manual — Procedimento de adoção de regras, condições e metodologias — Rejeição da proposta comum dos operadores de rede — Competência da ACER — Erro de direito — Direitos de defesa

comportant pas de population résidente ; qu'il est distant d'environ 900 mètres par les voies d'accès routières des premières habitations du secteur de l'agglomération situé entre les rues de la Paix et Debussy

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est