Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty,

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.

, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte de ce texte qu'une dette litigieuse et dépourvue de caractère certain ne constitue pas un passif exigible susceptible de caractériser l'état de cessation des paiements d'un débiteur. 4.

causes de la saisie; qu'une déclaration incomplète ou inexacte ne l'expose pas à une telle sanction; qu'en l'espèce, la société avait fait sa déclaration affirmative; qu'en la déclarant néanmoins débiteur

ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante des barèmes de rémunération variable produits aux débats

ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante des barèmes de rémunération variable produits aux débats

ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante des barèmes de rémunération variable produits aux débats

Citroën de la somme de 292 585 francs, alors, selon le moyen : 1 / que tant la banque que le représentant des créanciers avaient fait valoir et justifié par des pièces régulièrement versées aux débats

exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt qui a rejeté sa demande à l'égard de la caution, d'avoir constaté la présence du greffier lors des débats

statuer sur l'ensemble de la cause ; qu'elle devait donc apprécier pénalement les faits qui lui étaient soumis ; qu'en déclarant qu'elle ne pouvait qu'approuver les motifs des premiers juges dès

Philippe Y... avait établi par des pièces versées aux débats qu'exerçant son activité au Maroc durant la période considérée, il n'avait pu être regardé comme comparant en chambre du conseil, de sorte que

et l'a signée ; qu'ainsi, les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère

indiqué ; qu'en considérant, au contraire, pour accueillir la demande en paiement du commissaire à l'exécution du plan, que la banque faisait valoir qu'elle était débiteur délégué, la cour d'appel a,

de cette affaire ; Qu'il n'importe, dès lors, que les débats se soient prolongés au-delà de la date indiquée à l'ordonnance de désignation ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur

Y..., liquidateur, a formé un contredit ; Attendu que Mme X... et Unofi crédit font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un créancier hypothécaire de premier rang devait être colloqué, dans le cadre d'une