responsabilité imputée à chaque co-débiteur par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société Pechex et Mme X... avaient toutes deux été condamnées in solidum aux dépens

l'équité, ne s'était pas conformé à sa mission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer au fond et sur les dépens

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens

réglés, de dire que Mme N... doit lui payer la somme de 12 474,40 euros HT majorée de la TVA à 20 % outre intérêts au taux de 1,5 fois celui de l'intérêt légal, à compter du 30 juillet 2015 et que les dépens

conséquence ses demandes étaient irrecevables, de la condamner à payer à la société Thalis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCI Quatro la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

voté le recours à une expertise et désigné un expert pour y procéder et de la condamner à payer au CHSCT Ile-de-France/La Défense une somme au titre des honoraires de son conseil et à supporter les dépens

grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, de la débouter du surplus de ses demandes et de la condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

procédure civile, et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois d'indemnités, ainsi que de la condamner au paiement des dépens

société Parthena ayant renoncé à tout recours envers l'ASSEFTA a cependant assigné cette dernière en garantie d'éviction afin que celle-ci puisse appeler en garantie le notaire et son assureur dans le dessein

l'infraction reprochée, la demande de dommages-intérêts personnelle de Jacques Y... s'avère infondée et sera rejetée à ce titre, ainsi que la demande de 50 000 francs pour les frais non compris dans les dépens

détention de cette feuille gardait un intérêt pour Amari Y..., puisque des renseignements précis relatifs à la famille de sa victime y étaient inscrits ; "alors, d'une part, que la complicité suppose le dessein

(D. 8) a précisé que s'il a agressé Stéphane Z... avec la batte de base-ball, c'est uniquement parce que Jessy Y... le lui a ordonné ; "alors que la préméditation suppose qu'un dessein soit formé avant

poursuivie pour abus de confiance à son préjudice ; " aux motifs que si une opération dite " test d'achat " organisée par l'employeur avait révelé que les ventes d'un rétroviseur et d'un livre de bandes dessinées

a condamné la société PFRG à verser à la partie civile, en qualité de civilement responsable d'Hubert X..., la somme de 15 000 francs au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens

La société fait grief aux arrêts de dire le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant cette juridiction et de la condamner aux dépens

B... avait, par tous les moyens, tenté de se ménager la possibilité de négocier à bon compte son licenciement en se protégeant derrière un mandat syndical et ne s'était jamais caché de ce dessein ; qu'en

rail 360, sans préciser si elle faisait siennes ces observations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant que le dessin