Ordonanța președintelui Curții din data de 25 iunie 1965.#Satya Prakash împotriva Comisiei CEEA.#Cauza 65-63 R.

Hotărârea Tribunalului (Camera a cincea) din 3 mai 2007.#Alain Crespinet împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-261/04.

Hotărârea Tribunalului (Camera a doua) din 13 februarie 2007.#Gaetano Petralia împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-354/04.

Hotărârea Tribunalului (Camera a cincea) din 30 ianuarie 2008.#Guido Strack împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-394/04.

Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 27 noiembrie 1990.#Dorothea Kobor împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-7/90.

Hotărârea Tribunalului (Camera a noua) din 25 martie 2026.#ClientEarth AISBL împotriva Comisiei Europene.#Cauza T-359/21.

Denis Y... et avoir construit les digues le long de LA COLATRE de 1986 à 1989 sous les ordres de son employeur ; qu'il établissait une deuxième attestation pour indiquer qu'il avait travaillé sur des digues

renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne

B A demande au tribunal d'ordonner au centre des finances publiques de Digne-les-Bains de lui verser la somme de 4565 euros. Vu les autres pièces du dossier.

en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait renouvelé jusqu'au 31 juillet 2004 le placement de ses deux enfants Clémence et Aline X... chez Mme Y..., tiers digne

DE LA DIGUE c/ S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N°2023/324 Rôle N° RG 21/14071 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFTS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIGNE

au titre des frais de justice. 5.Le 02 décembre 2019, Mme [D] [R] a interjeté appel de ce jugement et soulevé in limine litis pour la première fois en cause d'appel l'incompétence du tribunal de Digne

dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'objectif de garantir un niveau de vie digne

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Grosse délivrée le : à : Me TRIVERO Me FILIO Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

C... à Digne-les-Bains, et a remplacé ces dix postes par cinq postes de directeurs de secteur.

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne