AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238147
28 avril 2006
28 avril 2006
que la chapelle contiguë au château de Saint-André fait partie du domaine public communal, si le juge judiciaire considère que cet édifice appartenait en 1905 à la COMMUNE DE SAINT-ANDRE ou à un établissement
Source officielle18e Chambre B
5fdc89784a7ce0acb96b561d
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Dominique X... a été condamné aux dépens de l'instance. Le 18octobre 2017, Dominique X... a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A soutient que son handicap aurait dû lui permettre d'obtenir sa mutation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3117
4 avril 2025
4 avril 2025
Hôtellerie du domaine de [Localité 3], intimée à titre principal et appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 19 novembre 2024 révoquant l'ordonnance
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630732
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire (...) sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - s'agissant de la nature de l'occupation en litige, la commune de Saint-Félix de Pallières ne démontre pas que le bien loué appartient au domaine public communal, le contrat de location
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008098366
6 mars 2002
6 mars 2002
François C..., demeurant résidence du Port à Saint-Tropez (83990), M. A... REVEILLE, demeurant 85, résidence du Port à Saint-Tropez (83990), M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310041_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002333_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleServ. contentieux social
6631311d19f939ca6242b5e1
25 avril 2024
25 avril 2024
Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104908_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La commune de Saint-Paul-de-Vence a conclu avec la SARL Couleur pourpre, le 11 mars 2021, une convention pour l'occupation d'une portion du domaine public de la commune, située au bastion Saint-Remy du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307142_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505429_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (…)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par courrier du 22 mars 2018, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat s'y est opposée au motif que le local était situé sur son domaine public.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a942
18 mars 2008
18 mars 2008
. : 05 / 02178 CJ / SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CARPENTRAS 8 février 2005 SCI DOMAINE D'UNANG SAINT GABRIEL X... Y... épouse X...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203705_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la commune de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493442.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier Saint-Anne a refusé de la placer dans une position
Source officielle3ème chambre
DTA_2202665_20250210
10 février 2025
10 février 2025
C est résident du domaine de la Bergerie, situé sur le domaine privé de la commune du Castellet.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007802381
22 mai 1991
22 mai 1991
DE BUSSY, dont le siège social est à Bussy-Saint-Georges (77600), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY demande que le Conseil d'Etat annule le
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459588.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er mars 2021, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose, qui revendique la propriété de plusieurs parcelles sur le territoire
Source officiellePage 44 sur 1813