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36 242 résultats pour « Dominique SAINT PIERRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238147

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

que la chapelle contiguë au château de Saint-André fait partie du domaine public communal, si le juge judiciaire considère que cet édifice appartenait en 1905 à la COMMUNE DE SAINT-ANDRE ou à un établissement

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89784a7ce0acb96b561d

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Dominique X... a été condamné aux dépens de l'instance. Le 18octobre 2017, Dominique X... a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200433_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A soutient que son handicap aurait dû lui permettre d'obtenir sa mutation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3117

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Hôtellerie du domaine de [Localité 3], intimée à titre principal et appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 19 novembre 2024 révoquant l'ordonnance

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630732

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire (...) sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il soutient que : - s'agissant de la nature de l'occupation en litige, la commune de Saint-Félix de Pallières ne démontre pas que le bien loué appartient au domaine public communal, le contrat de location

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098366

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

François C..., demeurant résidence du Port à Saint-Tropez (83990), M. A... REVEILLE, demeurant 85, résidence du Port à Saint-Tropez (83990), M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310041_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002333_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311d19f939ca6242b5e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104908_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La commune de Saint-Paul-de-Vence a conclu avec la SARL Couleur pourpre, le 11 mars 2021, une convention pour l'occupation d'une portion du domaine public de la commune, située au bastion Saint-Remy du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307142_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505429_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (…)

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par courrier du 22 mars 2018, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat s'y est opposée au motif que le local était situé sur son domaine public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a942

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

. : 05 / 02178 CJ / SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CARPENTRAS 8 février 2005 SCI DOMAINE D'UNANG SAINT GABRIEL X... Y... épouse X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203705_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la commune de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493442.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier Saint-Anne a refusé de la placer dans une position

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202665_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

C est résident du domaine de la Bergerie, situé sur le domaine privé de la commune du Castellet.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802381

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

DE BUSSY, dont le siège social est à Bussy-Saint-Georges (77600), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY demande que le Conseil d'Etat annule le

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459588.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er mars 2021, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose, qui revendique la propriété de plusieurs parcelles sur le territoire

Source officielle

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