Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Delvolve, avocat de la SOCIETE ANONYME MARIS ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'expulsion (...) ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel du 28 mars 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents

Cette amplitude est cependant en totale violation de la réglementation, dépassant le maximum autorisé par la loi Dutreil en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 28 septembre 2022, au cours de laquelle, après le rapport de l'affaire, ont été entendues : - les observations de Me Romanet Duteil

2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00581 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 02 Mai 2024 APPELANTE : Madame [D] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas DUBREIL

comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Geoffrey DUTELLE

Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Geoffrey DUTELLE

Dans cette déclaration, les consorts [I] ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (couramment désigné sous la dénomination de dispositif Dutreil) afin

travaux : -monsieur [Z] [O], en qualité d'architecte, -la société Sogeti, en qualité de maître d''uvre d'exécution au titre des lots techniques, -le Bureau de contrôle Veritas, -la société Sigma Dutheil

REMI DUBAIL titulaire d'un office notarial, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 397 650 607 [Adresse 10] [Localité

[T] [H] né le 09 Mai 2006 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2 Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat

[T] [L] né le 21 Juillet 1998 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2 Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL,