X... ne se soient pas limités à l'émission de chèques à son profit personnel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, au surplus, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le

été constatée par la Cour de Luxembourg, la demande entrait dans les prévisions de l'article L. 190, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition payée sans l'émission

X... d'avoir laissé passer le délai de déclaration de sinistre pour la facture STMS à échéance du 30 septembre 1995 dont cette salariée savait qu'il expirait le 31 mars 1996, soit 240 jours après l'émission

refus de remise, il appartient à l'autorité judiciaire de l'Etat requis de s'assurer que, au-delà du principe de confiance légitime, la protection des droits fondamentaux n'est pas obérée dans l'Etat d'émission

emprunteurs étaient redevables du capital majoré des intérêts non payés pendant le différé d'amortissement ; que les emprunteurs ne peuvent pas reprocher à l'offre de n'avoir pas fait figurer, dès son émission

générales y afférentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe ‘‘fraus omnia corrumpit'' ; 3°/ que les sociétés civiles ne sont pas tenues de prévoir une prime d'émission

méconnu les articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en relevant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que si la société [2] n'avait pas arrêté soudainement l'émission

communique des observations en réponse au procès-verbal de notification d'infraction établi le 29 novembre 2017 avant d'émettre à son encontre, le 15 décembre 2017, un avis de mise en recouvrement, quand l'émission

Le 12 novembre 2018, la société Ha a remis à la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (la CAPSSA) un document d'information reprenant les caractéristiques de l'émission des

termes de cet accord qui constitue un arrangement au sens de l'article 21 précité plaçant la personne recherchée sous la protection du principe de spécialité et excluant toute remise à l'Etat membre d'émission

constitue nullement une contrainte et qu'il n'était justifié d'aucune contrainte morale particulière dépassant la solidarité familiale ; qu'en énonçant néanmoins qu'aucune cause ne vient justifier l'émission

[X] [T], le 13 septembre 2018, lors de l'enregistrement public de l'émission « les Terriens du Dimanche » : « Mademoiselle, c'est votre prénom qui est une insulte à la France ». 3.

d'arrêt européen pris d'un risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et ordonné un complément d'information afin que les autorités judiciaires de l'Etat d'émission

Par acte du 02 août 2022, la société Nobile a conclu un premier contrat d'émission d'obligations 'Clubdeal' avec la société Clubfunding, en qualité de représentant de la masse des obligataires, pour le

Y... et confirmant l'émission du chèque litigieux, la BNP a demandé la mainlevée de l'opposition de M.

litigieux dès lors qu'elle a exécuté partie des obligations mises à sa charge en réglant deux des échéances convenues sans émettre d'objection et que les paiements ont été effectués par chèques sans que l'émission

Dans le cadre de leurs relations commerciales, la société LEICA GEOSYSTEMS a vendu à la société ARGONNAISE TP divers matériels, donnant lieu à l'émission des factures suivantes : * facture n° 90256873

qu'ils invoquent un effet interruptif, dans la mesure où rien ne permet de déterminer avec certitude la date de la transmission à l'avoué des intimés de ce document sur lequel figure seulement la date d'émission