violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour note d’emblée que l’affaire présentait une certaine complexité. 21.

    S'agissant du comportement des autorités compétentes, la Cour relève d'emblée qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes ( Bock c.

    En l'espèce, la Cour le relève d'emblée, nul ne prétend que les traces observées sur le corps de la requérante puissent remonter à une période antérieure à son arrestation. 27.

    En l'espèce, la Cour le relève d'emblée, nul ne prétend que les traces observées sur le corps de la requérante puissent remonter à une période antérieure à son arrestation. 29.

Elle considéra que des publications et des déclarations émises ou préparées par l'organisation illégale armée, le TKP/ML-TIKKO, avaient été saisies au domicile de la requérante, que celle-ci les vendait

    La Cour note d’emblée que l’affaire était complexe.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour note d’emblée que ce grief est vague.

    En ce qui concerne le grief portant sur le montant de l’indemnisation fixé au niveau interne, la Cour rappelle d’emblée ne pas être compétente pour examiner les questions directement liées

Il faut toutefois déterminer si l’intensité de ces désagréments a atteint un seuil minimum de gravité prescrit par la jurisprudence ( Leon et Agnieszka Kania c.

  Emin Karakaya («   le requérant   »), a saisi la Cour le 25 mars 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («  

    La Cour relève d'emblée que ce grief a été introduit après la communication de la requête au gouvernement défendeur qui n'a pas été invité à soumettre de commentaires sur ce point.

    La Cour observe d'emblée que le requérant ne précise pas de quelle manière il aurait fait l'objet d'une condamnation contraire au principe de «   pas de peine sans loi   » prévu

Suspectant le procureur de favoriser la partie lésée, le requérant avait quitté les lieux du parquet, «   à ce moment étant brusqué comme s’il avait commis des crimes   ».

    La Cour avait d'emblée souligné qu'elle examinerait le grief formulé sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention sous le seul angle de l'article 13 (voir le paragraphe 27 ci-dessous

Il expose d’emblée qu’aucune pièce versée au dossier ne permet de conclure que le requérant a subi la contamination alléguée au cours de sa détention.

par Madame [P] et Monsieur [N] ; - En conséquence, JUGER Madame [P] et Monsieur [N] irrecevables ou à tout le moins mal fondés en leur demande de provision à valoir sur les pénalités de retard et lesen

a été débattue le 10 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Leslie