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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b7cd58014677420012

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

à l'ancienne liquidée en 1986 (rachat du stock) et laissée impayée, puis affectée sans aucune raison au crédit personnel de la gérante ; que la rectification du compte après retrait de ce crédit fictif

Source officielle

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CC

soc

61372406cd58014677411412

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... faisait valoir que le président-directeur général de la société Kidder Peabody savait, plus de sept mois avant le licenciement, qu'il y avait de fortes chances que la société ferme ses portes à la

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca1

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026225_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a approuvé le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du PPP Touchdown Forêt

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100393_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Dans les zones urbanisées, en dehors des centres urbains : () 2° Dans les zones d'aléa de référence fort et très fort, le règlement du plan de prévention des risques impose des prescriptions aux constructions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104345_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Dans les zones urbanisées, en dehors des centres urbains : () 2° Dans les zones d'aléa de référence fort et très fort, le règlement du plan de prévention des risques impose des prescriptions aux constructions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304977_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502975_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

administrative : - la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale a mis fin à ses fonctions de proviseur des lycées Jean Rostand et La Forêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100828

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les chantiers Marada et [Localité 3] ont été suspendus en raison de la première guerre civile en février 2011.

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69d2acdc6046d478e9338

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le délibéré a été prorogé au 7 avril 2026 en raison de la charge du service.

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc1

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

(Nord), 5 ) de la société Réparmétal Nord, dont le siège est ..., à Petite Forêt, Anzin (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264edcdc6046d4739615d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pour les faits de son substitué TC 14, à hauteur de la limitation de 1.000 euros prévue par le contrat type général et statuer comme ci-après requis sur les demandes en garantie, - débouter de plus fort

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303196_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, il ressort de la partie 3 du rapport de présentation que le secteur du Camp concentre un fort enjeu de protection de la ressource en eau.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02553_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

demande sur le fondement de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; la zone interdite au défrichement dans la parcelle en question était située dans un espace naturel à protection forte

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Forêt la somme de [Cadastre 4] 074, 25 euros à titre d'indemnité au preneur sortant, déboute le Gfa des Rouges Terres de la Forêt de ses demandes, le condamne au paiement des sommes suivantes :

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402576_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'absence au dossier d'une évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 situé à proximité immédiate et soumise à un risque feu de forêt fort à exceptionnel en violation de l'article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4685cdc6046d47200434

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

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TA

1ère chambre

DTA_2304467_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le directeur territorial Grand Est de l’Office national des forêts l’a maintenu en disponibilité d’office pour raisons de

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TA

3ème chambre

DTA_2100874_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il s'agit d'espaces naturels et forestiers à protéger en raison, soit des risques naturels, soit de la qualité des sites et paysages ou de l'intérêt écologique des milieux. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002730_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ce secteur avait déjà été identifié comme étant exposé aux risques d'incendie de forêt par les services de l'Etat et l'avis émis par le préfet, dans le cadre de l'enquête publique, visant au classement

Source officielle