AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd58014677420012
29 octobre 1998
29 octobre 1998
à l'ancienne liquidée en 1986 (rachat du stock) et laissée impayée, puis affectée sans aucune raison au crédit personnel de la gérante ; que la rectification du compte après retrait de ce crédit fictif
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soc
61372406cd58014677411412
26 février 2003
26 février 2003
X... faisait valoir que le président-directeur général de la société Kidder Peabody savait, plus de sept mois avant le licenciement, qu'il y avait de fortes chances que la société ferme ses portes à la
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