Par jugement du tribunal de commerce du Havre du 30 janvier 2015, la Sarl La Caz a été placée en liquidation judiciaire, et la Selarl Catherine Vincent a été désignée mandataire liquidateur. 

Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour la BNP Paribas.

Fabrice VETU, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Safran En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la résolution du protocole d'accord

CONSEIL DE LA CONCURRENCE 11 rue de l'Echelle 75001 PARIS représenté par Mme Isabelle DOUILLET, muni d'un pouvoir - Mme le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI 59, boulevard Vincent

Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame [C] [Z] Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: ABSENT Greffier: Monsieur Fabrice

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 10 mai 1993), que, le 10 janvier 1985, Mme Y... a signé un acte de cession de 197 parts de la société à responsabilité limitée Vincent et Nicolas (la

Walsh,         Sir Vincent Evans,         MM. A. Spielmann,             N.

N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQF MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQF NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE

pouvaient ignorer la spécificité de la réglementation française en la matière et étaient tenus de contrôler la régularité de leurs fabrications au regard de cette réglementation   ; (...)

avocat plaidant Me Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE - JOUTEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : S.A.S.

Localité 11] représentée par madame [B] [X], audiencière, munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Octobre 2022 Présidée par Joëlle DOAT, présidente de chambre et Vincent

[E] AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Maître Vincent COURCELLE-LABROUSSE de la SCP CABINET GODIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSES M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

INTIMÉE SA BANQUE KOLB agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux y domiciliés en cette qualité ayant son siège au 1/ 3 Place du général de Gaulle-88500 MIRECOURT Représentée par Me Vincent

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Christian VIGNET de la SCP SCP VIGNET, avocat au barreau d'AUXERRE

janvier 2022 code affaire : 80T Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice