Sovalec avait été absorbée par la société DMV, aux droits de laquelle vient désormais la société KPMG ; que par avenant du 22 janvier 2001, le temps de travail de la salariée a été annualisé sur 217 jours

que sa décision avait été prise sous la contrainte ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi la menace d'un licenciement, même pour faute grave, adressée à un cadre de haut niveau dont le comportement fautif

les lundi mardi et jeudi, et à 17 heures chaque vendredi ; qu'en mars 1997, l'employeur a notifié à la salariée de nouveaux horaires de travail qui l'obligeaient à assurer, par roulement, plusieurs jours

d'entreprise ayant donné un avis défavorable à cette mesure et l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licenciement de l'intéressé, l'employeur lui a notifié une mise à pied de quatre jours

C'est une chance de pouvoir disposer d'un bureau au [...] lorsque nous devons    travailler ensemble mais là j'y serai seule et en plus cette unité est fermée un jour sur deux.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors « qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul justifier l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

d'établir avec certitude que l'hospitalisation du 12 mars 1990 a été précédée d'une consultation, ce qui paraît cependant probable, il reste que l'opération a été réalisée le 14 mars 1990, soit deux jours

l'article 13 du règlement intérieur de l'association AREPA qu'aucun licenciement ne pourra être effectué sans que les délégués du personnel du collège de l'intéressé soient confidentiellement informés, huit jours

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans la lettre de licenciement et dans ses écritures d'appel, il reprochait à Mme X... de n'avoir pas remis à jour

Silva, à savoir le non-accomplissement de l'intégralité de ses heures de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore qu'aucun fait fautif ne peut donner

d'appel a violé les textes susvisés; alors, d'autre part, que de toute façon en vertu de l'article 1131 du Code civil, l'absence de la cause susceptible d'entraîner la nullité du contrat s'apprécie au jour

propres constatations, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif

Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de 18 jours par an lorsqu'ils ont la qualité d'animateur des stages et sessions de formation et de 12 jours dans les autres cas ; qu'en affirmant

de nationalité française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Oriane DONTOT - AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES Vestiaire 633 et par Me Michel JOURDAN

CADA SA LYONNAISE DE BANQUE C/ [K] [H] SCI [Adresse 1] [B] [I] SCP [C] [H] [X] [Q] Grosse délivrée le : à :Jourdan Roussel Guedj Décision déférée

L'ensemble de ces éléments démontrent d'une part que le gérant n'a pas été en capacité de présenter une comptabilité à jour et d'autre part, qu'il a sciemment omis de faire dans un délai de 45 jours la

La convention ou l'accord précise en outre les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos.