pour rejeter la demande des emprunteurs formée contre la société Crédit foncier de France, l'arrêt retient que l'examen des documents produits par celle-ci pour justifier la libération des fonds ne révèle

Or, nous avons fait l'objet d'un contrôle du service des douanes ayant révélé à notre grande stupéfaction un défaut de tenue de la comptabilité matières ainsi que des manquements anormaux à la balance

- Sur la prescription des faits fautifs : Il résulte des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

autorisations requises, pour n'avoir pas exécuté ensuite l'engagement pris de réaliser le montage financier de l'opération et pour s'être enfin substitué un tiers, la société AEPI GARPAC, qui s'était révélée

Sur l'exécution fautive du contrat de travail Le salarié expose que l'employeur a exécuté le contrat de travail de manière fautive en lui infligeant des sanctions qu'il a contestées, en lui imposant

Mme [X] [P] réplique que le non respect par elle du principe de précaution et le défaut d'information relatif à la notice du [D] ne sont pas fautifs.

A l'appui de ses conclusions, Mme A doit être regardée comme invoquant l'illégalité fautive de la décision révélée par le courriel du 11 juin 2020 par lequel les services de l'université de Nantes l'ont

.; que celle-ci ne s'avère pas fautive, sauf pour l'employeur - et c'est ce qui incombe présentement à la société Maximo qui a choisi de mettre en oeuvre un licenciement disciplinaire - à prouver que le

au titre de la revalorisation d'échelon, Mme [R] affirme que la revalorisation lui a finalement été appliquée dans le bulletin de paie de septembre 2020 et qu'elle se rattache donc par un lien suffisant

faute en lui prescrivant des médicaments à base respectivement de linézolide et de colchicine en association avec un médicament à base de lopinavir/ritonavir, alors qu'il était en état d'insuffisance rénale

de l'entreprise qui avait conduit à la cessation de paiement des salaires et en définitive à la liquidation judiciaire de la société SVB pour insuffisances de trésorerie et d'actif et que la cause fautive

Des analyses réalisées dès son entrée ont révélé la présence dans son organisme d'un staphylocoque doré.

Proteus ou ses dirigeants ou cadres de n'avoir pas fait diffuser une note sur l'interdiction des vols VFR de transports de passagers au moment de la remise du nouveau MANEX n'apparaissait pas comme fautif

Aussi, en date du 27 avril 2011, alors que Monsieur A... sollicitait votre assistance, il a été révélé votre absence, méconnue de tous.

Vous vous êtes ainsi révélé défaillant dans la gestion des relations avec la société NIPPI, notre principal fournisseur Au mois de novembre 2013, je vous ai accompagné au Japon pour vous présenter aux

qu'une nouvelle expertise soit susceptible d'aboutir à des résultats différentes de ceux de la précédente ; que l'examen anatomo-pathologique, effectué le 28 avril 2003 par le docteur Walter Z..., a révélé

de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société a fait construire une installation de froid alimentaire dont une expertise a révélé

Par lettre du 28 mars 2019, il a été informé de l'engagement d'une nouvelle procédure à la suite de la révélation de faits nouveaux et a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 5 avril 2019

doivent, le cas échéant, être prises en charge par la solidarité nationale, ou révèle un manquement fautif de l’équipe médicale, dont la responsabilité incombe à l’AP-HP.

ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Besançon à les indemniser des préjudices subis en raison de la prise en charge fautive