Madame [U] [I] et Monsieur [Y] [C] demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 400 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire- priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code

toutes les charges et les bénéfices de l'Activité », consistant, selon l'annexe I de l'acte de cession, « en la fabrication et la réparation, telles qu'exercées à ce jour dans l'Etablissement de ST FLORENT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société CDA Investment SAS, la société VH Antibes SAS, la société Florella Property SAS, la société Lexa Property SAS, Mme E

FERRON représenté par Me Philippe BOUGEROL-RAMPAL, avocat plaidant, SCP AVELIA du barreau de POITIERS en présence de Me Fabien BOISGARD, avocat postulant, SARL ARCOLE du barreau de TOURS Maître Florent

le 16 août 2021 un avis sur sa situation n'était pas compétent pour le faire, il ressort des pièces du dossier que l'avis a été rendu par les médecins José Hector Aranda-Grau, Dominique Deutsch et Florence

Par ailleurs, la seule main-courante du 15 novembre 2017, qui n'est qu'une preuve que le salarié se constitue à lui-même, ne permet pas d'établir que le gérant a hurlé sur le salarié.

et qui est en mesure d'assumer la charge d'un plan d'apurement de celle-ci en sus du paiement des loyers et charges courants.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Bertrand BONVENTI, Conseiller, Mme Florence SCHARRE, Conseillère

Ils s'opposent à l'octroi de délais de paiement et soulignent la non reprise du paiement du loyer courant. M.

MINUTE N° 24/341 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Florence APPRILL-THOMPSON Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique [X], Conseiller,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile,Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[N] [R] et [P] - [Adresse 2] représentée par Me Florence PIERONI, avocat au barreau de TOULON INTIMEES S.A.R.L.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2015 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence