de l'Orée du Golf et/ou 1, route de l'Orée du Golf Saint-Denac (44117) Saint-André-des-Eaux, adresse de résidence des époux X...

Coste-Floret, juge délégué par ordonnance, en date du 30 janvier 1998 et Jean Descoubes, 1er juge délégué par ordonnance du 5 septembre 1997 (pièces n° 2, 2-1, 2-2, 2-4, 2-5, 2-6, 2-7) ; qu'il ressort

FLORENT, Directeur-adjoint de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Affaires Etrangères, agent , M.

Monsieur [R] [N], domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Catherine Camus-demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Florent

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [X] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florent

352J-W-B7G-CYNP4 OPÉRATION : Parcelle cadastrée BY n° [Cadastre 4] [Adresse 11] - * * * * * Céline CHAMPAGNE, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT

2007; judgment no. 4559 of the Naples Administrative Tribunal of 2008; judgment no. 1931 of the Florence Tuscany Administrative Tribunal of 17 April 2008; judgment no. 145 of the Trent Administrative

  Frisani, avocat exerçant à Florence. A.     Contexte des affaires 2.     En 2011, les conséquences de la crise de la dette souveraine touchèrent l’Italie.

En 2004, la Communauté d'agglomération du Choletais a confié à l'Etablissement public local Cholet Sports et Loisirs la fabrication et la commercialisation du " Mouchoir rouge de Cholet " dans le cadre

[G] de la société ROMAR (par ailleurs en relation d'affaire avec la société Jas HENNESSY), concurrente de la société ARUBA TRADING qui a prêté une machine du vin pour le restaurant MIRPAS - la société

En 2004, la Communauté d'agglomération du Choletais a confié à l'Etablissement public local Cholet Sports et Loisirs la fabrication et la commercialisation du " Mouchoir rouge de Cholet " dans le cadre

immatriculée au RCS de Pau sous le n° 409 805 173, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Florent

ROUME, avocats au barreau de LYON SARL MASK [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de Maître Florent GIRAULT, avocat au barreau

SOCIALES DE LA RATP (tiers payeur) [Adresse 3] [Localité 5] défaillante DEFENDEURS FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Laure FLORENT

FRANCE LIGNE EXPRESS de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Défaillant Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florence

du 10 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny - RG n° 17/023202 APPELANT Monsieur [H] [X] Né le 21 mai 1965 [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florence

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence

publique : 28 Janvier 2019 Date de mise à disposition : 12 Mars 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

562 039 958) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sorin MARGULIS de l'ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1850, et assistée de Maître Roda