Vu la procédure suivante : L'association Les amis du patrimoine et de l'environnement de Sermange, l'association Les vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et

leur appartenant : Ensemble immobilier sis 14 Rte de Seron à GARDERES (65320) cadastré dite commune section ZL n°16 - Lieudit HAOUROU d’une contenance de 2ha 51a 29ca - et section ZL n°23 - Lieudit LALANNE

avocate postulante DEFENDEURS au principal Maître [L] [S], Notaire, né le 2 mars 1958 au [Localité 7] (72) domicilié en son Etude [Adresse 4] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/00148 AFFAIRE : X... Francis C/ SARL MARCIAU Jugement du C.P.H.

Dans le courrier adressé le 15 avril 1994 au Professeur LAPLANE, le Docteur A... indiquait que M.

du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; Vu le décret n°2009-843 du 8 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans

B A, représenté par Me Lala Bouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2

FRANCOIS A SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN LOT-ET-GARONNE ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 ; LES DECRETS DES 10 AVRIL 1963 ; 5 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU

Francis A, demeurant ... ; M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Dai Muraille ; Considérant ce qui suit : 1.

François X..., 2°/ Mme Henriette, Marie A..., épouse X..., demeurant tous deux ... à Liverdy-en-Brie (Seine-et-Marne), Tournan-en-Brie, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1985 par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-François G..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 17 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° V 90-45.251 formé par M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (n° 186, 6 pages) Numéro d'inscription

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.