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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2306805_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505707_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
jours, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110769_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487859.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de commerce ; - le code du travail ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404904_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et assigné l'intéressé à résidence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0cb4c25a97f0381f4ad6
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2014 (n°184, 8 pages)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005131_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle a présenté, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010914_20240207
7 février 2024
7 février 2024
par la voie de la naturalisation ; 2°) enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter du jugement, à défaut, de prendre une nouvelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912080_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de la langue française. () ". 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616389aba5395b851a399e11
9 février 2011
9 février 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 9 FEVRIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il a sollicité, le 21 avril 2021, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506838_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., ressortissant angolais né le 22 avril 2006, est entré sur le territoire français le 8 février 2023 selon ses déclarations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505126_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202967_20230830
30 août 2023
30 août 2023
David Labouysse, premier conseiller, Mme Nathalie Caro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. Le président-rapporteur, L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405070_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C B, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406731_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, de la fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant 3 ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501280_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Des observations et des pièces, enregistrées le 25 mars 2025, ont été présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleChambre 1-7
662209619ce142000838966f
18 avril 2024
18 avril 2024
de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, plaidant Monsieur [M] [P] né le 02 Mars 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012831_20240221
21 février 2024
21 février 2024
représenté par Me Hugues Le Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officiellePage 44 sur 103