personnes à l'encontre desquelles est sollicitée la mise en oeuvre de l'article L.16 B ; qu'ainsi, en autorisant des visites et saisies dans des locaux ou dépendances susceptibles d'être occupés par Gérard

siège des coups décrits, ainsi que par l'audition de sa soeur ; attendu que ces éléments concordants sont suffisants pour établir la culpabilité du prévenu, de ce chef ; Sur les violences sur Martine

par : - LA SOCIETE TURMEL-LE PIOUFLE , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gérard

Conclusões do advogado-geral Mancini apresentadas em 2 de Julho de 1985. # Rederij L. De Boer en Zn.

[A] en devenant seul gérant et associé unique.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation et escroqueries, a condamné le premier à 14 mois d'emprisonnement

a prononcé à son encontre des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs propres que le fait que Jean-Claude X... ait agi avec une indiscutable témérité ou légèreté à l'encontre de l'associé-gérant

surfaces nues devaient être effectuées afin de construire des appartements ; que la discussion pour trouver la meilleure formule juridique a eu lieu chez Me X... notaire habituel de Didier A... ancien gérant

cause et de parties ; qu'au cas d'espèce, à la lecture des ordonnances de renvoi dont les dispositifs concernant l'intéressé sont ci-dessus détaillés, il apparaît que l'hôtel dont Akli X... était le gérant

demande en paiement alors, selon le moyen : 1°/ que l'imputation par le débiteur de ses règlements à certaines dettes doit résulter de sa déclaration expresse ou d'éléments de nature à établir, de manière

résultait que les deux hommes s'étaient séparés non vers 17 heures mais vers 15 heures 45 et qu'il y avait ainsi un trou dans l'emploi du temps de Jean Y... jusqu'à 18 heures ; qu'il apparaît que, gérant

de l'activité de la société Sedic sa situation comptable, sans se préoccuper de l'existence de la société NEE et de la livraison des marchandises à ce destinataire final ; qu'il a ainsi participé de manière

. 105 formé par Mme Simone X..., demeurant..., III-Sur le pourvoi n° H 96-30. 106 formé par la société Zizette Jonatic, société à responsabilité limitée, dont le siège est..., représentée par sa gérante

stable, tout en constatant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique en décembre 1996, puis d'un emploi auprès de la société Synchro qui avait déposé son bilan en mai 1998, puis qu'il était gérant

Fils qui a, pour gérant, M. Marc X..., fils de M. Thomas Angel X... ; que la société X...

[R] à l'adresse à laquelle il s'était domicilié sur l'extrait Kbis de la société en sa qualité de gérant, de sorte qu'il ne peut reprocher à l'huissier instrumentaire de se rendre à cette adresse pour

Ainsi que mentionné dans le rapport reçu, votre comportement n'était en rien fortuit, mais procédait d'une volonté affichée de votre part de vous montrer peu aisément gérable en rétorsion à une demande

C a effectivement sollicité un de ses collègues pour aller lui chercher un café et un autre, pour mettre son linge dans la machine à laver, alors qu'il ne pouvait quitter son poste, il ne ressort pas des

ses clients, la fuite de capitaux vers l'étranger, le rachat de société en liquidation pour le franc symbolique, le montage et la création de sociétés écrans, le recrutement et la mise en place du " gérant

Tout associé quittant l'association transmet les clients de la manière la plus appropriée à la structure qui les lui avait confiés ou grâce à laquelle il les avait obtenus même s'il les gérait en son nom