Louis X..., demeurant à Tournecoupe Saint-Clar (Gers), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

X..., épouse Le Borgne, domiciliée lotissement La Cigalière, lieudit Peyres Canes, 34380 Viols-en-Laval, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier

Jean-Louis Z..., 2 / Mme Georgette A..., épouse Marré, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Louise B..., épouse X..., demeurant ... de Galles à

sérieux ou à un coût démesuré) ; que tel n'est pas le cas en la cause ; qu'il n'est justifié d'aucune difficulté technique caractérisée non plus que d'un coût excessif des travaux de raccordement ; que Louis

APPELANT Monsieur Louis X... ... ...

STOLTZ, Conseiller, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, Jean-Louis THIOLET, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

Armand et sur laquelle est érigée l'école Louise Michel, de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Maréchal, Guy J..., Pierre J..., Jean-Louis

C/ Orange Louise X...

D..., dont le siège est ..., 3 / de Mme Jacqueline A..., divorcée X..., demeurant cité de la Fontaine, lotissement n° 6, 86600 Celle l'Evescault, 4 / de la Mutuelle du Mans assurances, dont le siège

Jean-Louis Y..., demeurant "la Croix des Haies" Bourg de Gesures à St-Pierre-des-Nids (53370), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 mai 1985 par laquelle la commission

Louis et Z...

Eliane I... épouse G..., demeurant ensemble à Montélimar (Drôme), ..., 3°/ de Monsieur Allen, Jack C..., demeurant à Saint Marcel les Sauzet (Drôme), Sauzet, quartier Milune, 4°/ de Monsieur Louis

Jean-Louis A..., 38/ Mme Marie-Louise A... née Z..., demeurant ensemble à Poullaouen (Finistère), manoir de B...

Y..." ; "alors, d'une part, que Louis X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de M.

Marcel X..., demeurant à Harly (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de la société Les Fils de Louis Y..., dont le

Article 4 : Les conclusions présentées par la société " Logis familial varois " au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Louis FV, à M. René FW, à M. René FX, à M. Alfred FY, à M. Michel FZ, à M. Louis GA, à M. Jean GB, à Mme Eva GC, à Mme Jacqueline GD, à M. Emile GE, à M. Claude GF, à Mme Raymonde GF, à M.