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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD005963109
4 décembre 2012
He repeated the requests made on 9 July 2004. 1. The interim injunction proceedings 22.
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1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
8 janvier 2026
JUGER ni avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement.
Chambre sociale
680b1fa04d571f8833669292
24 avril 2025
Statuant à nouveau sur ces chefs d'infirmation, A titre liminaire, - juger que l'action de Mme [V] n'est pas prescrite, En tout état de cause, juger que l'action en reconnaissance de harcèlement
6ème Chambre
642fb653cece1704f5747657
6 avril 2023
Par conclusions du 7 octobre 2016, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, prise en la personne de son représentant légal, a demandé au tribunal de : - dire et juger irrecevables, en tout cas
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD003339496
10 juillet 2001
A 8 h 30, elle fut conduite à la prison pour femmes de New Hall, à Wakefield, où elle demeura jusque dans l’après-midi du 23 janvier 1995. 11.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6358cd7fc40aa805a7864b58
25 octobre 2022
que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - dire et juger que le licenciement est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires, - condamner Mme [M] représentée par
67b03144faaa82907ff0461b
22 août 2024
[E] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir allouer diverses sommes à ce titre.
1ere Chambre Section 1
683fd4d59fc9cbe0b56b1077
14 août 2024
III - Par conclusions d'incident déposées le 14 mars 2024 dans le dossier n° 23/3264, la Sarl B12 a demandé au conseiller de la mise en état de : - juger que suivant jugement du 14 décembre 2023, à
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295
12 juillet 2017
STAS et Checkport, la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services a saisi au fond le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir notamment juger
ECLI:CE:ECHR:2005:0329JUD004028798
29 mars 2005
Turkey , nos. 26971/95 and 37933/97, § 23, 13 July 2004, and Alınak v. Turkey (dec.), no. 40287/98, 31 January 2002. THE LAW I.
ECLI:CE:ECHR:2019:0502JUD000315716
2 mai 2019
On 23 July 2009 a letter signed by the applicant was sent to the Sofia Municipality.
CHAMBRE SOCIALE C
603609568a953f6e33313179
8 janvier 2016
non fondée la demande de Monsieur [A] aux fins de classification comme chef d'équipe ; Dire et juger non fondée la demande de Monsieur [A] en paiement d'heures supplémentaires; Dire et juger non fondée
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
Debouté Mine [J] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342aa
26 mars 2020
que la société TF1 a gravement manqué aux obligations de forme inhérentes au recours aux contrats à durée déterminée (contrats inexistants, tardifs ou non motivés sur la précarité) ; - juger que Mme
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VJ-V-B7E-LUOO S.C.E.A. CARDARELLI S.A.R.L. PRODIMASc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c20
9 mai 2022
La société Agrifoy avait elle-même acheté ces tuyaux auprès de la société de Distribution Technique du Caoutchouc (ci-après SODITEC), en qualité d'importateur sur le sol français des tuyaux fabriqués par
ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD002395410
19 juillet 2011
HUNGARY (Application no. 23954/10) JUDGMENT STRASBOURG 19 July 2011 FINAL 19/10/2011 This
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c717
11 juillet 2025
Peu importe à cet égard qu'elle soit montée au 6ème étage des locaux alors qu'elle travaillait à l'étage inférieur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
Par conclusions du 22 décembre 2014 et du 22 janvier 2015 développées oralement à l'audience la CPAM de la Gironde demande à la cour de: - dire et juger que la société Spie Batignolles sud ouest doit
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697f4977cdc6046d478398e4
13 janvier 2026
par une inspectrice juridique habilitée soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de : -débouter la SAS [12] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ; -dire et juger
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02701
20 décembre 2017
votre préavis qui vous sera rémunéré aux échéances normales. ( ) » ; que la SCA Michelin soutient que le licenciement a été prononcé pour faute grave ; que comme elle le souligne à juste titre, il importe