, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), que le 15 février 1985, l'indivision X..., aux droits de laquelle

moment par le conseil d'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er novembre 1984 en qualité de directeur général par la société mutualiste Toulouse mutualité, aux droits de laquelle

de l'action en paiement de la banque ; que le 4 mai 2015, la banque a déposé des conclusions de désistement ; que par conclusions du 5 août 2015, M. et Mme X... ont demandé au juge de l'exécution de juger

les arrêts attaqués, que, par lettre du 5 mai 2009, Mmes Y... et Z..., occupant un emploi de couturière, ont été licenciées pour motif économique par la société Armentières Filtration, aux droits de laquelle

1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 2 janvier 1985 en qualité de secrétaire comptable par la société Norelec, aux droits de laquelle

D..., décédé, elle-même décédée, aux droits de laquelle viennent ses héritiers : - M.

[W] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux afin de voir juger qu'il était titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M.

le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, à Mme A..., aux fins de reprise de l'appartement qu'elle lui avait donné à bail ; qu'elle a, par la suite, assigné Mme A... pour faire juger

de ses organes intimes, qu'il n'existait aucun autre individu de sexe masculin à avoir pu l'approcher et lui causer de semblables stigmates ; qu'outre l'absence de faits similaires sur la personne de Julie

sein de l'association a toujours été d'un déficit qui s'est élevé à : 31/12/2006 : - 144.296 €, 31/12/2007 : - 153.100 €, 31/12/2008 : - 227.383 €, 30/09/2009 : - 209.450 € » ; qu'en énonçant, pour juger

son conseil n'ont été convoqués en vue de l'audience de la Chambre de l'instruction du 17 août 2023 à 14 heures que le jour même respectivement à 13 heures 55 et 11 heures 54 ; qu'en affirmant, pour juger

il bénéficiait de ladite exonération et le début d’une activité au titre de laquelle il pourrait bénéficier de cette exonération.

matière de soins sans consentement Nous, Claire GADAT, présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de Julie

civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle

public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle

DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Vu la requête déposée le 19 octobre 2025 par la société [2] devant le

société Emin Leydier, en qualité d'expéditeur, ainsi que les sociétés Transfer international et Logtrans en réparation de leurs dommages ; Attendu que la société Emin Leydier fait grief à l'arrêt de la juger

Z..., directeur de la filiale MCB, pour juger que le contrat de travail de M.

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 3°/ que l'appropriation par une commune d'un bien sans maître au motif que celui-ci fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle

voir la chambre de l'instruction statuer sur sa demande dans le délai de deux mois, faute de quoi cette personne est détenue sans titre et doit être mise d'office en liberté ; qu'en affirmant, pour juger