EN PRESENCE, LES IRREGULARITES QU'IL CONSTATAIT ET SPECIALEMENT CELLE RELATIVE A L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIENT TROUVES DE NOMBREUX ELECTEURS ABSENTS DE PARTICIPER AU SCRUTIN, AVAIENT PU MODIFIER

exercerait son activité à l'agence de Folelli (Corse), et serait rattachée à l'établissement d'Ajaccio, mais que "les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette dernière à modifier

. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

B, représenté par Me Abdollahi Mandokani, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier l'ordonnance

défaut de signature de l'acte authentique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en assignant le vendeur afin de faire juger

la mention " autorise son titulaire à travailler " ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé la notification de la décision à intervenir, de modifier

autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité et il se doit, pour vérifier les faits d'inexécution, d'apprécier l'étendue de l'obligation et la portée de la condamnation sans en modifier

X... devant être débouté de sa demande à être exonéré de tels paiements ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant

text-decoration:underline } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 15 July

que Monsieur le Président du Tribunal de céans dispose de la faculté de modifier l'ordonnance rendue le 11 octobre 2022 à la requête de la société IFB ; Juger que le juge saisi dans le cadre d'un

remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, aux termes desquelles la société Lapeyre a demandé à cette juridiction de : lui donner acte de son désistement d'appel ; le juger

desquelles elle demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 28 juillet 2023 ; - donner force exécutoire audit protocole ; - dire et juger

Minute n° 23/ N° RG 23/02195 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLJ3 MI : 21/00001557 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Jean-Jacques BERTIN la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

LEFT, demeurant [Adresse 5] non comparant AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie

composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, Président de formation Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Julie

[O] de toutes ses demandes , fins et conclusions ; - Infirmer l'ordom1ance du juge des référés du tribunal judiciaire du 3.03.2023 ; - Dire et juger que M.

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs contrats de travail n'ont pas été transférés de plein droit au sein du département de la Corrèze et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes

Et statuant à nouveau : - dire et juger M. [S] recevable et bien fondé en ses demandes. Et ainsi : - ordonner une mesure d'expertise judiciaire concernant l'ensemble des réclamations de M.