juridictionnelle de METZ) En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024 en audience publique, devant Mme Véronique

MICHEL-TECHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 29 Avril 2025 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté de Véronique

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique

GRAS, avocat au barreau d'ALES Monsieur [P] [F] [E] [W] né le 18 Octobre 1943 à [Localité 9] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, Représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau

La société Swiss Life Banque Privée par conclusions signifiées le 8 février 2012 demande de dire la Compagnie Foncière Vendôme mal fondée en toutes ses demandes et de l'en débouter, de dire et juger la

Jugement rendu(e) le 04 Octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2014F01183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie

Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Suivant ordonnance de référé du 21 décembre 2023

PRESTIMMO, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante

BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Julie-Valérie FAURE FAITS ET

SCI [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique DEMICHELIS Me Gaëtan LE MERLUS Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [T] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors « que le cahier des charges mentionné à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version

[Z] et de rejeter l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, alors « qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, faisant fonction de Présidente Madame Florence FERRANET, Conseiller Monsieur

Par acte passé devant Maître X..., notaire à Arleux, Monsieur Jacques Z... et Madame Véronique A... ont procédé à la vente de leur immeuble.

Madame Véronique Y... épouse A..., és- qualités de représentant légal de sa fille mineure Marine A..., née le 29 mai 1999, ayant droit de Monsieur Yvon Y...

Dire et juger que l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ne permet pas de lui garantir une réparation adéquate de son préjudice.

et que l'action en paiement initiée par la BNP Paribas est de nature contractuelle, - juger que le montant de la créance réclamée n'est pas justifié, - juger que la date de la première échéance non

Greffier lors des débats : Mme Julie LARA, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

antérieurement à la réception du dossier, deux mémoires personnels datés des 3 juin et 14 juin 1996; Attendu que les mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger

; Vu 2°), sous le n° 251403, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2002, présentée par Mme Zidaja X épouse Y demeurant au Foyer l'Escale, 3, place de Verdun