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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02012_20241219
19 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ELOIGNEMENT
DTA_2405026_20240529
29 mai 2024
mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère Chambre
DTA_2005750_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2020, M.
Pôle 2 - Chambre 6
5fca9fdffce51a95f22c201a
18 juin 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 18 JUIN 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat
4eme Chambre Section 2
636ca65c6c7633dcd15b3c4f
7 octobre 2022
C'est donc à juste titre que M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630JUD001613090
30 juin 1993
Il communiqua au chef de la police de Reykjavik une copie de sa missive. 13.
2e chambre sociale
66fe355f91b69e88a370fcf9
2 octobre 2024
Le 22 juin 2021 la salariée a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915
14 juin 2017
2009, ayant reporté la date de cessation des paiements de la société 2G moto passion au 1er juin 2007 quand l'action en nullité du prêt en date du 22 juin 2007 fondée sur l'article L. 632-2 du code de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301004
15 novembre 2018
Béghin, Jariel, Mmes Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, M.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
C pour la reprise des ouvrages alors qu'elle était co-mandataire, et M.
CHAMBRE CIVILE
69726b17cdc6046d4751a261
21 janvier 2026
composée de : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de : Valérie SCHMIDT
cr
61372650cd58014677424986
25 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20c
4 janvier 2023
Car, selon la loi, seul l'accord de l'associé concerné peut justifier le blocage d'une somme sur son compte courant.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
2019 pour adresser ses réclamations préalables et solliciter la réalisation de ces travaux, alors que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 juin 2017, n'est pas de nature à justifier, contrairement
7ème chambre 1ère section
68681cc54965b5d9df315f8e
1 juillet 2025
Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 17 et 23 juin 2020, la société ABEILLE IARD & SANTE a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la société [U] ET [Y] [N] ET PARTENAIRES
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1128JUD000350120
28 novembre 2023
In the case of Schmidt and Šmigol v.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef1185632
11 avril 2024
qu’il n’est pas justifié d’un débit effectif sur le compte bancaire du preneur, la seule copie d’un ordre de virement émis par sa propre banque ne démontrant pas que ces ordres ont bien été exécutés par
Chambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e2
8 octobre 2024
Les premiers juges ont retenu qu'elle ne contestait pas ne pas avoir payé ses cotisations depuis 2015 et que le mécanisme de compensation qu'elle invoquait pour se justifier n'était ni prévu par les statuts
ECLI:CE:ECHR:2016:0119JUD004908507
19 janvier 2016
Une copie sur CD des fichiers transférés sur des disques externes et conservés par les policiers fut fournie, à leur demande, aux avocats des requérants. 21.
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b47
12 janvier 2023
Il sera rajouté que le compte gérance adressé à la SCI Provar pour la période du 29 juin 2017 au 29 septembre 2017, indique la sortie du logement par Mme [R] le 2 juin 2017 et un impayé non de loyers mais
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