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1 042 résultats pour « Justine SCHMITT Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02012_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405026_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005750_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca9fdffce51a95f22c201a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 18 JUIN 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca65c6c7633dcd15b3c4f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

C'est donc à juste titre que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630JUD001613090

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

Il communiqua au chef de la police de Reykjavik une copie de sa missive. 13.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe355f91b69e88a370fcf9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 22 juin 2021 la salariée a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

2009, ayant reporté la date de cessation des paiements de la société 2G moto passion au 1er juin 2007 quand l'action en nullité du prêt en date du 22 juin 2007 fondée sur l'article L. 632-2 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301004

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Béghin, Jariel, Mmes Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

C pour la reprise des ouvrages alors qu'elle était co-mandataire, et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b17cdc6046d4751a261

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

composée de : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de : Valérie SCHMIDT

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424986

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ca853827c9026d20c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Car, selon la loi, seul l'accord de l'associé concerné peut justifier le blocage d'une somme sur son compte courant.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2019 pour adresser ses réclamations préalables et solliciter la réalisation de ces travaux, alors que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 juin 2017, n'est pas de nature à justifier, contrairement

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cc54965b5d9df315f8e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 17 et 23 juin 2020, la société ABEILLE IARD & SANTE a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la société [U] ET [Y] [N] ET PARTENAIRES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1128JUD000350120

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

In the case of Schmidt and Šmigol v.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec50e266e89ef1185632

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

qu’il n’est pas justifié d’un débit effectif sur le compte bancaire du preneur, la seule copie d’un ordre de virement émis par sa propre banque ne démontrant pas que ces ordres ont bien été exécutés par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les premiers juges ont retenu qu'elle ne contestait pas ne pas avoir payé ses cotisations depuis 2015 et que le mécanisme de compensation qu'elle invoquait pour se justifier n'était ni prévu par les statuts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0119JUD004908507

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Une copie sur CD des fichiers transférés sur des disques externes et conservés par les policiers fut fournie, à leur demande, aux avocats des requérants. 21.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b47

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il sera rajouté que le compte gérance adressé à la SCI Provar pour la période du 29 juin 2017 au 29 septembre 2017, indique la sortie du logement par Mme [R] le 2 juin 2017 et un impayé non de loyers mais

Source officielle

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