[N], s'il était extradé, au regard des droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, sont caducs. 11.

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme

It had happened in the early hours of the morning when only she and her stepfather had been at home.

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme

refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

had produced; a letter of 12   April   2016 from the Ambassador of Türkiye’s Permanent Delegation to the Director-General of the European Commission’s Directorate-General for Migration and Home

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

cette juridiction pour y être entendu, ainsi qu'il en manifeste l'intention dans sa requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à Convention européenne des droit de l'homme

Z... et A... un article intitulé "L'homme d'affaires Jacques E... règle ses comptes avec Messieurs X... et F... à la brigade financière", ayant pour sous-titre "Le parquet de Paris a ouvert une enquête

et 66 de la Constitution, 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme