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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201598
17 octobre 2013
17 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent se faire connaître
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04018_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Elle a sollicité le 9 juillet 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931a
6 juin 2007
6 juin 2007
Les faits s'étaient produits plusieurs fois alors que Laura, qui devait avoir 8 ou 9 ans à l'époque, n'avait pas le sentiment que ce geste était justifié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628531c10e2193c5780945
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Cependant, par arrêt en date du 7 juin 2011, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60225e825af6775f8f449849
3 février 2021
3 février 2021
La société Gold cash ne justifie d'aucun manquement caractérisé de la part de la société CNDO à ces clauses contractuelles, librement acceptées par la société Gold cash.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2008:PL00566
9 mai 2008
9 mai 2008
; Les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 novembre 2003 (12e chambre des appels correctionnels, section A) ; Cet arrêt a été cassé le 16
Source officielle2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f268
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline
Source officielleCTX Protection sociale
697505a2cdc6046d4794fb55
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b5
4 avril 2024
4 avril 2024
DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS Dispensée de comparution par courrier en date du 31 janvier 2024 INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE
Source officielle11e Chambre B
61632f5d14ec5f96a7da0a0d
6 janvier 2011
6 janvier 2011
le 10 Décembre 2008, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2006/621 rendu le 13 Décembre 2006 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE (11° ChambreA).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02948_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
8 octobre 2024 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2104179_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0613DEC001278410
13 juin 2023
13 juin 2023
In view of the above, it is appropriate to strike the applications out of the list of cases.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0117JUD000495615
17 janvier 2019
17 janvier 2019
In the case of Boza and Others v.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1124DEC002795216
24 novembre 2022
24 novembre 2022
The payment will constitute the final resolution of the case. The Court also notes that the Government proposed to award 150 euros to each of the applicants in compensation of costs and expenses.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0302JUD005033810
2 mars 2023
2 mars 2023
In the case of Leoni v.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f6b
12 décembre 2013
12 décembre 2013
(devenu Y...) et, par jugement du 16 août 2000, a désigné la Selarl Mary-Laure Gastaud, en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SCP Sauvan.
Source officielleChambre 4-8a
6979fb36cdc6046d47f8d879
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il s'agit, dans ce cas, d'une présomption irréfragable ( Cass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.988).
Source officielleRétention Administrative
6a1fc09dcdc6046d47ea3d87
27 mai 2026
27 mai 2026
de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216089
7 février 2022
7 février 2022
In the course of the proceedings, following the judgment of the Court of Justice of the European Union of 6 September 2011 in Scattolon , C-108/10, the Court of Cassation remitted the case to the Court
Source officiellePage 44 sur 192