la construction d'un ensemble immobilier de 56 logements répartis en 4 bâtiments et parking sous-sol sur une parcelle sise 65 boulevard Henri Loubet à Vitrolles, cadastrée section CL n° 0337, ainsi que

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUZIL ET FILS QUI A EMPLOYE LOUBET

Par acte d'huissier de justice du 5 octobre 2021, la Sci Foncière Loubet a fait assigner M. 

suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet

Z..., a été condamné, sous astreinte, à remettre en état le mur d'enceinte et de soutènement d'une des parcelles louées ; Attendu que M.

. - Qualification de la profession - Distinction du logeur et du loueur de chambres meublées.

DE MOZE-SUR-LOUET qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à l'Association Sainte-Anne à Mozé et à M.

Louvet serait insuffisamment motivée doit être écarté.

maintenue ; que la cour d'appel, qui a dit que la propriété des consorts X... s'était trouvée enclavée du fait de la procédure d'expropriation, tout en constatant que cette parcelle était auparavant louée

et de façon péremptoire le déplafonnement du loyer ; qu'à cet égard déjà, la cour ne pouvait se contenter de relever que la modification des caractéristiques du local par l'augmentation de la surface louée

de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets, ce texte ne fait pas obstacle à ce que les services rendus par le bailleur, liés à l'usage des différents éléments de la chose louée

entaché sa décision d'une contradiction irréductible de motifs, et partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée

d'expertise alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 1302 et 1733 du Code civil, édictant une présomption de responsabilité du preneur ou de l'occupant en cas d'incendie de la chose louée

d'appel a violé l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 ) qu'en décidant que l'action en garantie des vices cachés et fondée sur la non conformité de la chose louée

représentant, lequel était apte à vérifier l'état des lieux loués, avant la signature du bail renouvelé, ne pouvait écarter l'acceptation du bailleur relative à une éventuelle modification de la chose louée

régulièrement déposées et signifiées, la SCI et la Société générale de distribution de boissons avaient expressément fait valoir que les installations effectuées sur une surface de terrain jouxtant les parties louées

X... la preuve que la vente de sa maison louée et grevée d'hypothèques ne permettrait pas de désintéresser le Trésor public, les juges ont violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la bonne foi est

par un démembrement du local principal dans lequel M. et Mme Claude Z... exploitent leur fonds de commerce, rechercher si cette cave doit être considérée comme un local accessoire, et si elle a été louée