AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00175
14 février 2023
14 février 2023
[P] [D], âgé de 14 ans, qui pratiquait le ski à la station de La Plagne, a été blessé en heurtant le boîtier métallique d'un canon à neige situé en bord de piste et a subi une incapacité totale de travail
Source officiellePage 44 sur 3172
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2023), par un acte du 3 décembre 2004, la société Jeric a consenti à la société Formage et repoussage des métaux - Forme (la société) un bail commercial pour une
Source officielle