au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant ET : INTIMÉE S.A.S.U.

représentée par Me Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lucie JOUBERT, avocat au barreau de LYON La société [21], prise en la personne

Représentant : Me Chloe LUCAS-VIGNER de la SELARL MANCEAU-LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me HUYGENS, avocat au barreau de TOURS SCI LA MADRIGALE 5 place Jean Jaurés 37000

, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Letticia CAMUS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME Monsieur Tahar X...

DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [M] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Céline PAGNY CLAIRACQ, avocate

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE Le Galilée 4 rue Galilée 93198 NOISY LE GRAND représenté par Me Véronique DAGONET, avocat

à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON et VUITTON, avocat

décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants de l'immeuble situé 37-37 ter rue Marceau

ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE RUE DES FRERES MAHIEU 59193 ERQUINGHEM-LYS représentée par Maître Juliette DISSER de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,

JACQUES ET XAVIER VUITTON 55 Avenue Marceau 75016 PARIS SCP DARGENT MORANGE TIRMANT Mandataire Judiciaire 34 rue des Moulins 51100 REIMS NON COMPARANTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Anne MAURIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 3] (RÉUNION) non comparant

19 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 18/01174 APPELANTE CPAM 91 - ESSONNE Pôle Expertise Juridique [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Lucie DEVESA, avocat

Decomble, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Roguin bâtiment, l'avis de M.

SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X...

, avocat, A 056, et de Maître MACEDO, B 946, avocat plaidant pour le Cabinet MANSEAU, APPELANTE et INTIMEE : S.A.

[Adresse 1] Représentée par Me Jean-Sébastien GAROT de la SCP D'AVOCAT GAROT, avocat au barreau de BELFORT Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON