mari à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant de façon péremptoire que l'adultère du mari constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage

ses dernières écritures où il indique au contraire qu'il ne réitérait pas ses précédentes conclusions contraires et demande de constater la réconciliation et de fixer une contribution aux charges du mariage

condamné Mme X... à verser à son conjoint une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire étant destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage

Mme S. des dépenses superfétatoires sans rechercher si elles avaient été faites dans son intérêt exclusif ou dans celui de la communauté, ni si elles lui avaient interdit de contribuer aux charges du mariage

euros au titre des allocations familiales et allocation de rentrée scolaire versées en 2019 et 2020, à la suite d'une modification de ses droits intervenue à compter du 1er juin 2019, en raison de son mariage

Il apparaissait que le convoyeur de la drogue pouvait être André MATTEI, marin à la S.N.C.M. travaillant à bord du navire Paglia Orba.

Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.

X... en fixation de sa créance à l'encontre de Mme Y... au titre de sa participation, avant le mariage, aux travaux de construction d'une dépendance agricole, propriété de cette dernière, l'arrêt retient

ordonnance de non-conciliation en date du 27 juin 1989 ; "alors que, d'une part, l'immunité qui interdit l'exercice de l'action publique et rend la poursuite irrecevable subsiste tant que dure le mariage

Mme [X] fait grief à l'arrêt de la renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande concernant la prise en charge du crédit personnel souscrit par elle avant le mariage auprès de la Société générale

d'approvisionnement de produits énergétiques (SAPE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société CCMC Managix

B A, représenté par Me Marcaggi-Mattei, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait

D A, représenté par Me Marcaggi-Mattei, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Corse a rejeté sa demande de congés pour invalidité

B..., représenté par Me Marcaggi Mattei, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 12 juillet 2023 par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du

B A, représenté par Me Marcaggi-Mattei, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande de regroupement

en date du 1er juillet 1955 ; que ce contrat de mariage contenait une clause stipulant que la future épouse serait garantie et indemnisée par le futur époux de tous engagements et dettes qu'elle aurait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J31 Demandeur (s) : SOCIETE MARCELLI SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (

qu'il exerce l'autorité parentale sur cet enfant, ou subvienne de quelque manière que ce soit à ses besoins ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du Code civil que pendant le mariage