Il n’est dès lors pas fondé à demander l’annulation de la décision du 18 mars 2025. 8.

N° T 14-85.908 F-D N° 2203 SL 25 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Sursis à statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 370 F-D

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mars

ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société Habitat France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-18.111 contre l'arrêt rendu le 1er mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat

L'appelant soutient également que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde, s'étant contentée de lui faire remplir, le 25 mai 2016, un questionnaire confidentiel alors même qu'en

D... a été placé en garde à vue et avisé de ses droits ; qu'il précise également que le procès-verbal constatant les mesures de placement en garde à vue et la notification des droits sera rédigé ultérieurement

paiement Mme X... ; que celle-ci a invoqué la décharge de son engagement en raison de son caractère disproportionné et recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde

que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la banque Marzé est le légitime rétenteur des biens affectés en gage par les dirigeants de la société Lafarge ; Attendu qu'en statuant

l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B 3ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 MAI 2004 R.G.

pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ... et actuellement 6, place de Serralongue (Pyrénées-Orientales) à Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... en exécution de son engagement ; que celui-ci a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde ; Attendu que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Y..., née en 1970, a reçu des Assurances mutuelles du Mans

N° K 22-81.678 F-D N° 00384 MAS2 27 MARS 2024 REJET M.

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi

La [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 mai 2025.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 juin 1989) que Mme A... a été embauchée, le 29 mars