Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 mars 1996. Le requérant y a répondu le 21 mai 1996.   8.

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 mars 1996, et le requérant y a répondu le 21 mai 1996.   EN DROIT   1.

société JJW à payer à la société Eurobail la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Hungary , no. 46857/06, § 26, 20 May 2010). 29.

When the damage is caused by an act, action or omission of a public official, the claim for compensation is examined under the SMRDA (section   74(2)) within the general civil claims limitations period

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 22 Juin 2004 APPELANTE : Société REAL ALIZAY ZI du Clos Pré BP 1 27460 ALIZAY Représenté par Maître Alain DUMAS

On 8 May 2008 the Town Court upheld the judgment in a summary manner. The applicant obtained a copy of the appeal decision on an unspecified date. The case was not subject to supervisory review.

2010 et prorogé au 4 mai 2010 par mise à disposition au greffe, l'arrêt ayant finalement pu être rendu le 30 avril 2010. ************** Le 20 octobre 2004 vers 6 heures M.

[U] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.833 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (4e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au garde

    On 10 February 2009 the Sofia District Court dismissed the applicants’ claim.

    The Government contested those claims. 34.

        10 - Mme BARTENIEFF née AVESQUE Claire Lise, née le 4 décembre       1939, domiciliée à Paris 7, rue Jean Baptiste Dumas (17ème)  &#xa0

Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 10 avril 2025 avec une date limite de réception des candidatures fixée le 12 mai 2025 à 16h00.

substituant à l'audience Me Jean-charles GUILLARD de la SELARL SELARL MARRE & GUILLARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [Y] [L] né le 31 Mars

La SCI Orthoben est intervenue volontairement à l'instance par conclusions notifiées le 12 mai 2022.

contester l'attribution d'un marché au cabinet Tomasi en Essonne ; enfin, l’exécution du marché comporte des coûts incompressibles ignorés par l'offre, dès lors qu’Actis Avocats, implantée dans le Val-de-Marne

[M] a constitué avocat et par conclusions du 23 mai 2024 Mme [X] [V] son épouse s'est joint à ce dernier. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2024.

  Le requérant fut détenu du 16 février 2000 au 28 mai 2004 à la maison d’arrêt n°   OD-1/T-2 de la région de Vladimir.