Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2104362_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
conditions de résidence stables et effectives nécessaires à l'ouverture du droit au RSA ; - elle est de bonne foi, ni elle ni ses enfants ne résident aux Etats-Unis, et elle n'a pas repris de vie maritale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616355c8bf1fa7f870d29f34
16 juin 2011
16 juin 2011
En vertu de trois actes sous seings privés du 13 février 2006, la société Tvor, détentrice des droits de diffusion télévisuelle des films 'Bubu di Montparnasse', 'Libéra amore mio' et 'Marisa la Civetta
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c1
12 juin 2014
12 juin 2014
Guillaume MARESCHAL Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187156
28 septembre 2018
28 septembre 2018
font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 28 September 2018 FOURTH SECTION Application no. 21437/15 Maricel
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008119831
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Y..., de nationalité yougoslave, entré en France le 10 juin 1992, vit maritalement depuis 1996 avec une ressortissante française et qu'il s'occupe des enfants de celle-ci dont l'un est handicapé ; que
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5861f
27 février 1996
27 février 1996
avril 1992 pour mettre le droit français en conformité avec la directive précitée et qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 26 février 1986, Marshall
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100929
6 novembre 2019
6 novembre 2019
V... et rejetant ses demandes de prestation compensatoire et d'usage du nom marital postérieurement au divorce ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que R...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008131152
16 octobre 2002
16 octobre 2002
nationalité algérienne, est entré en France en 1988 et a été hébergé et pris en charge par son père, résidant régulièrement en France, ainsi que par son frère, de nationalité française ; qu'il vit maritalement
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008260512
15 mars 2006
15 mars 2006
juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260573
15 mars 2006
15 mars 2006
vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243922
15 mars 2006
15 mars 2006
du dossier ; Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielleciv2
61372363cd5801467740924c
21 octobre 1999
21 octobre 1999
souveraine, par la cour d'appel, de la valeur probante des moyens de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination du caractère fautif des torts allégués, de l'intérêt de l'épouse à user du nom marital
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b13
28 mai 1998
28 mai 1998
en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi contre un arrêt (Montpellier, 4 octobre 1995) qui, ayant relevé qu'elle se trouvait en situation maritale
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410eab
11 mars 2003
11 mars 2003
le second, il appartient à celui qui réclame le bénéfice d'un droit de justifier des conditions d'application de celui-ci ; Attendu qu'à la suite du décès de Michel X..., Mme Y..., qui vivait maritalement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165744
8 décembre 2004
8 décembre 2004
à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008096313
10 avril 2002
10 avril 2002
entre les époux n'avait eu lieu et n'était envisagée à la date de la décision attaquée, que Mme X... avait consenti à se marier en contrepartie du versement d'une somme d'argent et qu'elle vivait maritalement
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008123548
16 octobre 2002
16 octobre 2002
X... a fait valoir qu'il vivait maritalement avec Mme Y..., participait à l'éducation de la fille de celle-ci et qu'ils souhaitaient avoir un enfant ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008126255
21 février 2003
21 février 2003
.)" ; Considérant que si Mme X..., entrée en France en octobre 1998, fait valoir qu'elle vit maritalement depuis mai 2000 avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de résident, il ressort des
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6400
4 mai 1999
4 mai 1999
.) - 34406/97 Decision 4.5.1999 [Section III] Article 14 Discrimination Rights of succession of the child of an extra-marital relationship: admissible and decision to hold a hearing The applicant’s mother
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1165
5 janvier 2010
5 janvier 2010
En 2001, le tribunal de première instance refusa au requérant l’autorisation de se marier en prison car il souhaitait empêcher la victime d’exercer son droit marital de ne pas témoigner contre l’intéressé
Source officiellePage 44 sur 397