Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRÊT : - par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

} .s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .sD66C1369 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s60723A49

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A d'Ornano-Roggio demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 30 mai 2022 par le préfet de la Corse-du-Sud pour valoir

" moyen - fort " et que le permis de construire ne mentionne qu'une borne-incendie à un kilomètre du projet sans aucune prescription quant à la prise en compte du risque incendie.

S’agissant du motif tenant à l’absence de consultation de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : 16.

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00353 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 11/02427 APPELANT SELARL MARNE

FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, président Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Hélène SARBOURG, conseillère

FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Hélène SARBOURG, conseillère qui en ont délibéré, GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle Sandra PEIGNIER ARRÊT :

: Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 25 mars 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Annie BALAND, présidente, Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine

naissance 3] 1960 à [Localité 7] (92) de nationalité française demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Maître Julien RIETZMANN, avocat au barreau du VAL DE MARNE

MARSANS INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux ... 75009 PARIS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué à la cour assistée de Maître Stéphane Y..., avocat au barreau

L'affaire a été débattue le 13 juin 2007, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère, Madame Martine

; font-weight:bold; color:#0000ff } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s26FF04E7 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom:0pt } .s64E792FA

décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré un permis de construire à la société Tensol Revest pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Revest-Saint-Martin

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Saint-Martin-en-Bresse au titre des frais et dépens.

Après quoi, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 5 Mars 2008.

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 février 2025, la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Indre, représentée par Me Martin, conclut au