; que, selon l'article 2-4 de cet accord, les salariés en préretraite progressive (PRP) bénéficieraient, au moment de leur départ à la retraite, de l'indemnité définie à l'article 30 de l'avenant "mensuel

janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa 2, de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité que, pour la détermination du salaire mensuel

et de la détention du 18 avril 2017 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux

la cour d'appel n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies à savoir en quoi concrètement les troubles mentaux

' en considérant, pour rejeter la demande de complément de salaire au titre de sa classification conventionnelle, que sur toute la durée de la relation contractuelle, la salariée a perçu une prime mensuelle

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de rente complémentaire et de sa demande en condamnation au paiement mensuel

Guérin ayant constaté dans leurs rapports une évolution sinistrosique de l'état de la victime, il était démontré qu'il existait depuis l'accident et du fait de celui-ci une aggravation de son état mental

prud'hommes de Coutances, 5 juillet 2005), que neuf salariés de la société Maisonneuve KEG travaillant en équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant mensuels

12 et 432-17 nouveau du Code pénal et en ce que cette même chambre d'accusation, par ce même arrêt, a renvoyé Nicole X..., pour avoir du 3 avril 1992 au 29 octobre 1992, sciemment recelé une somme mensuelle

L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement

du litige ; D'où il suit que sa décision n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant la contribution mensuelle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente viagère mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

périodicité régulière dans l'entreprise et n'avait nullement un caractère saisonnier, avait droit à l'application de l'article L. 143-2 du Code du travail (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) et à un salaire mensuel

selon le moyen, d'une part, que l'article 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre se borne, par renvoi à l'annexe II relative aux salaires, à fixer les appointements mensuels

Y..., à compter du 1er juillet 1985, en qualité de directeur, et l'a détaché auprès de sa filiale, la société Sobeval ; que ce contrat évaluait à 29 000 francs son salaire mensuel brut incluant la prime

X... était employé en qualité de directeur de marketing au salaire mensuel de 25 000 francs ; que la cour d'appel en ne tirant pas de ce document les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les

Y... générait un chiffre d'affaires mensuel de 17 300 francs quand son coût salarial mensuel s'élevait à 18 200 francs ; qu'en ne tenant pas compte de ces déficits d'exploitation, qui constituaient une

lieu de celle de 800 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dans son arrêt du 30 juin 1999 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté dans sa motivation que le salarié percevait un salaire mensuel