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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356
25 juin 2025
Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c253
27 juin 2008
(cabinet JEANTET), avocat au barreau de PARIS, toque : T 04 * * * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178
9 décembre 2020
En conséquence l'intéressement versé à chaque bénéficiaire ne constitue pas un avantage acquis » ; que les modalités de calcul revendiqués par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129
5 février 2025
conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200958
4 juillet 2019
d'une unité de compte classée dans la rubrique « tonique » et qu'il avait racheté le 2 octobre 2009, ainsi, le 22 janvier 2009, qu'un contrat de capitalisation Cardif Multiplus 3 composé de trois unités
cr
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines soit encore comme toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme en vue d'établir un
7ème Ch Prud'homale
67134c05208351cec6586721
18 octobre 2024
Moalic': «'Je fais suite au courrier reçu en copie par Me Moalic.
61372358cd58014677408962
26 octobre 1999
l'arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la Société d'aliments congelés pour chiens et chats, établissements Rey, dont le siège est le Moulin
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
Il précise que l'article 7.5 vise à fixer les modalités de répartition des charges afférentes aux éléments d'équipement commun tandis que l'article 11 des statuts a pour objet de fixer les modalités de
Chambre 4 A
69d9e14acdc6046d47d99a0d
10 avril 2026
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M.
61372665cd58014677425401
26 janvier 1999
/ de Mme Anke C..., demeurant ..., Le Chesnay, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
3ème chambre
DTA_2402538_20251107
7 novembre 2025
Ainsi, la prise en compte, dans la détermination du montant des redevances, de la rémunération des capitaux investis, ainsi que des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69f446ebcdc6046d472ed58d
30 avril 2026
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère
6253c927bd3db21cbdd876c0
7 juin 2005
Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Pierre BOUYSSIC, Président M. Serge BERTHET, Conseiller M.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fecdbcdc6046d478881d8
21 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
été entendus en leurs observations et moyens de défense ; qu'Eric Z..., inspecteur des Douanes, a été entendu et a déposé des conclusions ; que le ministère public a pris ses réquisitions ; que Me Moulin
ECLI:FR:CCASS:2022:C200107
20 janvier 2022
Selon ce texte, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
613723a9cd5801467740ca2b
28 février 2001
Y... avait créé et développé une clientèle en valeur et en nombre, a évalué souverainement le montant de l'indemnité de clientèle en tenant compte de l'ensemble des éléments qui lui étaient fournis par
61372350cd58014677408291
4 mai 1999
en l'espèce, l'ordonnance se fondant, outre sur l'attestation d'un inspecteur de la Direction des services fiscaux relatant des faits rapportés par une personne désirant conserver l'anonymat, sur le compte
613724b0cd580146774178b4
21 février 2007
du 6 juillet 1999 au cinéma multiplexe Gaumont Montivilliers ; que par lettre datée du 1er juillet 1999, reçue fin juillet, un avenant au contrat de travail a été proposé à la salariée fixant les modalités
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