faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant

de 2007 à 2013, afférents à la vente de parapharmacie, leur pourcentage par rapport au chiffre d'affaires relatif à la vente de produits pharmaceutiques et au chiffre d'affaires total, ces pièces montrant

recours, alors, « qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est exclue de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite d'un montant

Ne parvenant pas à s'accorder avec l'assureur sur le montant de l'indemnité devant leur revenir au titre de la prise en charge de ce sinistre, M. et Mme E... ont obtenu la désignation en référé d'un expert

privation de soins ou d'aliments et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée sur les troubles psychiques de la prévenue au moment

de la prise de fonctions de celui-ci, a violé ledit article et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, il résultait des constatations des premiers juges que le montant

simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé les modalités de calcul de la partie variable du salaire applicables au moment

de la prestation compensatoire, appréciée au moment du divorce ; que la cour d'appel, qui a condamné un époux à payer à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital correspondant

d'appel a relevé que la mise à disposition de la maison était faite moyennant la contrepartie d'une somme de 7 deutch Marks (DM) par personne et par jour, et que la renonciation, spécifique et limitée au montant

condamné à payer au salarié une indemnité de 91 920 francs en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et à rembourser à l'ASSEDIC des Yvelines la somme de 40 651,98 francs représentant le montant

a débouté la Caisse de sa contestation ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la contestation de la taxe et fixé les frais et émoluments de la société d'avoués à un certain montant

Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les créances du Trésor public, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment

X... à lui payer des dommages-intérêts en raison du dol dont il s'était rendu coupable au moment de la cession des actions, ne pouvait s'abstenir de statuer sur le fondement juridique découlant des faits

Il retient encore que si des paiements postérieurs ont été effectués par la société SIF, il existe une concordance entre le montant des nouvelles factures émises par le commissionnaire de transport et

Ils auraient également perçu, entre 2010 et 2013, avec l'accord du conseil d'administration, des primes exceptionnelles pour un montant total de 514 671 euros, en l'absence de tout fondement conventionnel

titre, ne peut recevoir application ; qu'en décidant néanmoins que le GIE La Mondiale groupe était en droit, sur le fondement des documents contractuels, de déduire de la rémunération du salarié le montant

Y..., qui ne contestait pas le principe ni le montant des créances invoquées par la société Rubis, ne rapportait pas la preuve que celles-ci auraient été réglées par le biais de délégations de paiement

[M], avocat, d'une réclamation relative au montant des honoraires qu'il demandait à M. [D] qui l'avait chargé d'assurer la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige prud'homal, que par M.