représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Anne sophie ODOU, avocat au barreau de HAZEBROUCK (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11501

D'UNE OPERATION DE RECOMPRESSION ET D'UN APPEL EN GARANTIE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE CONTRE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARITIME D'EXPERTISE" COMEX A, AVANT DE STATUER SUR LE BIEN FONDE DE CES DEMANDES, ODONNE

décembre 1963 modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, pris en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs

X... demeurant à Grainville-sur-Odon (Calvados) et Mlle X... demeurant à Buceels à Tilly-sur-Seulles (14250) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre

QUARTIER DE MARSEILLE UN LOCAL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, LE SYNDIC DE CELLE-CI, Y..., ESTIMANT QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE N'ETAIT PAS RESPECTE EN RAISON DES ODEURS

de mémoire consécutif à une absorption d'alcool, mais que dans une semi-conscience, il se remérorait avoir fait un feu ; que le lendemain, découvrant un énorme tas de cendre qui dégageait une forte odeur

née le 05 Juillet 1983 à CAEN (14000) demeurant 12 Rue Françoise GIROUD - 14840 CUVERVILLE comparante en personne ET : DÉFENDEUR : Monsieur [T] [L] demeurant 38 Rue de Villers - 14260 AUNAY SUR ODON

conditions actuelles, danger grave et immédiat, peut reprendre le travail dans un poste administratif, comptage ou dispatche, pourra reprendre le travail en camion sur des véhicules bien ventilés sans aucune odeur

préjudice résultant d'un trouble de voisinage même inévitable peut être demandé si ce préjudice excède les inconvénients normaux du voisinage, l'arrêt retient qu'il résulte de divers constats que les odeurs

Caen (3e chambre sociale), au profit de : 1°) l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 2°) Mlle Yvette X..., demeurant ..., 3°) Mlle Isabelle Y..., demeurant ... à Bretteville-Sur-Odon

Yves Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ... à Bretteville-sur-Odon (Calvados), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

. ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les époux C... invoquaient les nuisances de bruit, de poussières et d'odeurs résultant de l'activité de la société Duran, la cour d'appel a violé le texte

D..., demeurant La Croix Saint-Odon à Izeaux (Isère), 4°/ Mme Henriette H..., épouse F..., demeurant ..., 5°/ Mme Mathilde H..., épouse G..., demeurant Le Moulin à Izeaux (Isère), 6°/ M.

restauration de meubles, de finition de meubles neufs, agencement de magasins et décoration, et que le bailleur avait prévu qu'il ne pourrait être responsable de l'exploitation du preneur, notamment des odeurs

moyen unique : Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage; Attendu que, pour débouter Mme Z... de ses demandes relatives aux nuisances résultant des fumées et odeurs

B..., 146 grammes d’une substance brunâtre s’apparentant à de la résine de cannabis et ayant l’odeur de ce stupéfiant. Il a également trouvé deux paquets de feuille à rouler et un briquet.

estimant non établi le lien entre sa pathologie et ses conditions de travail alors qu'il résultait des pièces produites, notamment des expertises médicales, qu'elle souffre du syndrome d'intolérance aux odeurs

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a mise en demeure de quitter le logement qu'elle occupe illégalement au 11 rue des Crêtes à Bretteville-sur-Odon