premiers juges, ayant déduit l'incohérence des documents comptables produits par la société Félix Potin de la prise en compte, dans l'établissement du compte déficitaire, de frais de consommation de papier

5.03pt; vertical-align:top } .s569217B0 { width:31.36%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 28 avril 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 6904/25 Sarah PAPALE

le siège est : 84230 Châteauneuf-du-Pape, 3 / de l'entreprise Parc des Papes, entreprise unipersonnelle à responsabiilté limitée, dont le siège est ..., 4 / de l'entreprise Domaine de la Souco Papale

Vasiliki PAPPA-CHORMOVITOU 1961 Greek Kato Petralona 41. Aikaterini MANTZOUTSOU 1962 Greek Athens 42. Anatoli KARAGIANNIDOU 1959 Greek Sykies Thessalonikis 43.

- "Bruno X..., à Dunkerque, le 4 décembre 2001, a-t-il gêné la circulation du minéralier "Papa" ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(la fondation), après lui avoir donné le palais [...], à Venise (le palais), où la collection était exposée ; que les ayants droit de Peggy Z... , décédée [...] , qui avaient agi contre la fondation en

Joseph, Marie, Robert X..., exploitant agricole, demeurant à La Touche Papail, Pace (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section

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décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers

au 30/07/2022, Facture 043/0125252 du 30/06/2022 d'un montant de 306,23 euros TTC, payable au 30/07/2022, Facture 043/0125254 du 30/06/2022 d'un montant de 765,68 euros TTC, payable au 30/07/2022,

Phytotech a créé en 1988 une gamme de quatre produits biologiques, mettant en oeuvre des micro-organismes, destinés à des utilisations domestiques ; que ces produits, qui se présentent sous forme de pastilles

X..., salarié de la Société des restaurants du Palais des Congrès a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité de majorations d'heures supplémentaires

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l'événement interruptif de l'instance n'est pas soumise à une condition de forme particulière, si bien qu'en retenant que cette notification devait être faite par voie de conclusions ou par acte du palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

capitus diminutio" par écrit, et, d'autre part, Mme X... n'ayant aucune raison d'être rnéfiante compte tenu de la notoriété de son employeur et ses relations avec ce dernier étant courtoises, il lui paraissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant