Ils affirment que la propriété "Moulin à Eau" a été achetée par M.

Toutefois, l’article R. 214-112 précité fixe comme critère l’existence d’une habitation au moins située à moins de 400 mètres à l’aval du barrage, sans exclure les habitations dont le terrain d’assiette

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les terrasses du moulin blanc ", d'une part, Mme P, Mme D, M. J, M. N, M. F, Mme C, Mme M, Mme Q et M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux,greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 95-41.215, N 95-41.216 formés par : 1°/ l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est Cours Blaise Pascal

VIEUX MOULIN IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 16] à [Localité 17], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 941 400 434 représentée par son gérant en exercice, domicilié de droit audit

pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme du 30 septembre 2022 par lequel le maire d’Evin-Malmaison a déclaré non réalisable son projet de construction d’une maison sur un terrain situé rue du Moulin

C a notamment reçu de sa mère la nue-propriété de la parcelle cadastrée section E n° 1348, d'une surface de 1 757 m² détachée d'une plus grande parcelle, située au Port Blanc impasse du Moulin de la Comtesse

Pascal X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Top Color, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC ès qualités de gestionnaire de l'AGS du Doubs-Jura, dont le siège est ..., défendeurs

Pascal Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Gannat Charolais, 3 / des AGS, dont le siège social est ..., 4 / des ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4

Pascal Y..., demeurant 145-147, avenue général de Gaulle, 74170 Le Perreux, 2°/ M.

[P] [R], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

La société IFP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [G] en revendication d'une servitude de passage sur la parcelle AS [Cadastre 11] lui appartenant et de juger que l'assiette de la