MIC INSURANCE COMPANY Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code

indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que celle-ci devait être évaluée au moment de la rupture et qu'elle devait rechercher si l'indemnité de clientèle, dans l'hypothèse où elle existait, était perdue

I - Les époux [X] font valoir à titre principal que la société CEGC a perdu tout recours à leur encontre et développent pour ce faire divers moyens qui seront examinés successivement.

d'outilleur-prototypiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes de rétablissement du "boni" dont il bénéficiait primitivement et de paiement des salaires perdus

X... avait perçu l'intégralité de son salaire, et alors, d'autre part, que M.

rappel de salaire correspondant au taux minimum garanti alors que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans examiner les documents produits par le salarié, établissant qu'il n'avait pas perçu

X... tendant à faire constater que les sommes qui lui ont été allouées par l'arrêt du 4 février 1997, au titre des salaires et congés payés perçus pour la période du 16 août 1990 au 27 décembre 1995, avaient

et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la prime de nettoyage de briques, alors, selon le moyen, que le salarié a perçu

Mme Z..., engagés par la société Forconi, font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 7 mars 1991) d'avoir dit qu'ils avaient bénéficié de leurs congés payés et qu'ils avaient perçu

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur sa demande tendant au remboursement d'une certaine somme au titre d'un trop perçu

grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail dispose que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue

repas journalier ; Attendu que la société Relais Arcade fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû vérifier si le salaire perçu

X... les sommes qu'elle aurait perçues en règlement des loyers et indemnités d'occupation depuis le 14 juin 1994 ; Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre cette disposition de l'arrêt ; que le moyen

d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue

X... a, de nouveau, assigné la banque aux fins, notamment, de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de la répétition de l'indu, une certaine somme au titre d'un trop-perçu d'intérêts intercalaires

des commissions de Jean X..., ainsi que des situations mensuelles ayant servi de base au prétendu versement des commissions, il n'a pu vérifier le chiffre avancé par la SNI dans sa plainte d'un trop perçu

attaqué a condamné Philippe Leclerc à la peine de 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende pour recel de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que Philippe Leclerc a perçu

économique subi par Mme [A], un revenu supposé d'[O] [D] au jour de l'accident mentionné dans un relevé de carrière Carsat, document pourtant impropre à établir les revenus effectivement perçus