André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS :

Christian X..., demeurant ... au Raincy (93340) ; M.

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 12/01/2026 DEMANDEUR (s): CAISSEREGIONALEDE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître DEPONIFARC Y Christine

Philippe Bontemps, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christian Salvesen, dont le siège est ZA de Courtaboeuf, ..., les Ulis

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 2000, Mme Christine Z..., épouse A..., Mme Marianne Z..., épouse B... et M

Jean-François D..., de Mme Christiane D..., veuve X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.

Philippe X...

Georges QUIGNON, avoué à la Cour Ayant pour conseil Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT OMER SARL ETABLISSEMENTS ROCOURT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

CICERONE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELEURL PJU CONSEIL - #U0001 DEFENDERESSE S.A.R.L.

régulièrement produit par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que "Philippe

de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame Christine MISSOUX, Conseiller a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Philippe E, demeurant ..., Mme Annie F, demeurant ..., M. Francis G, demeurant ..., M. Guy H, demeurant ..., M. Christian I, demeurant ..., M. Guy J, demeurant ..., Mme Solange K, demeurant ..., M.

Christian E..., demeurant ... (Esonne), Mme Madeleine H..., veuve E... et M. Christian E..., pris en leur qualité de seuls héritiers de M.

judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [U] [S] DEFENDEUR(S) : PASTA BLUES (SAS) [Adresse 2] représenté(e) par Madame [H] [A] COMPOSITION DU TRIE SUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe

[N] [Z] [D] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Philippe Simonet, avocat (B293).

XA..., Pierre XY..., Daniel S..., Claude D..., André Y..., Jean XC..., Philipe I..., Patrick F..., Bernard XZ..., Paul A..., de Mmes U...

rendu le 04 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 11/01145 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe

X... et Christine Y..., épouse X..., sont donc en droit de solliciter la résolution judiciaire du contrat d'entreprise et la restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire ordonnée