BRESSE ayant son siège social sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal et domiciliée en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

barreau de LYON, toque : 1380 INTIMEE : Mme [V] [M] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (RHONE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Localité 4] Représentée par Me Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Mme [W] [G] [R] [Y] née le 19 Juillet 1976 à [Localité 6] (01) [Adresse 9] B.P. 2038 [Localité 5] (NOUVELLE

LYON Assistée de la SELARL GAFTARNIK LE DOUARIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Société ATLANTIC AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

SOCIALE B ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 APPELANT : [A] [L] né le 28 Janvier 1991 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

A ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 APPELANTE : [J] [Z] née le 08 Septembre 1971 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

MJACDIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Ludovic GENTY de la SCP FROMONT BRIENS

ROANNE INTIMÉE : Commune de [Localité 1] représentée par son Maire en exercice [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

avocat au barreau de PARIS, toque : L0299 INTIMEES : SASU SOCIETE D'ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION SERF [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

: 2274 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SAS LAFPROM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christine FAUCONNET de la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société CANON FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANTE : [Z] [W] [T] née le 17 Juin 1960 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

par Maître François-Charles DESPRAT agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SASU AMO-BAT [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société TRANS BK LOGISTIQUE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

[Adresse 3], désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 26 mars 2024 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2020 APPELANT : [B] [A] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : Mme [B] [N] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6] (01) [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE