Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, la commune d’Asson, représentée par la SELARL Cabinet Cambot, conclut à ce que soit ordonnée une mesure de médiation, au rejet de la requête et

la CAMTT répond que MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

INTIMEE : Madame [P] [Y] née le 11 Juillet 1973 à SIMFEROPOL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent SALLELES substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON

Vu : - la requête tendant à l’annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier.

Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES, dont le siège est 13 rue Cambon à Paris Cedex 01

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme D B A, représentée par Me Cambon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A, représenté par Me Cambon, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du 17 juin 2022 et des décisions du préfet de la Haute-Garonne du 24 mars 2022 sur le fondement de l'article R. 811

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que COFIMA fait face à un passif échu et à échoir de 3 944 472 € dont 3 000 000 € peuvent être considérés

Date naissance 2] 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 17 février 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CABOT

B..., représentés par Me Cabot, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Cambos, président, M.

B..., représentés par Me Cabot, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

C... représentés par Me Cabot, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Cadiot, conseiller rapporteur, M.

exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 14] représenté par Maître Laurène D'AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Pierre

Vu la procédure suivante : Par un déféré, un mémoire en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2020, le 11 août 2020 et le 29 septembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques