Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la commune de Villeneuve-sur-Lot tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 janvier

en date du 28 septembre 1993 en tant qu'il met à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le jugement précité du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1993 ; Vu les autres pièces

. ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 1977, 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces

département de l'Indre classant la commune de Thenay dans le secteur d'évaluation agricole n° 2 de la région naturelle Boischaut-Sud ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

d'impôt sur le revenu assignés au titre des années 1977 à 1979 et 1981 à 1984, ainsi que la taxe d'habitation afférente à l'année 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des intérêts à la date de la présente requête ; 4°) condamne la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

la réalisation de cette opération ; 2°) de condamner la commune d'Ersa-Barcaggio à leur verser la somme de 12 600 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

collectif Massein une réduction de 146 F de la pénalité fiscale dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles à laquelle cette société a été assujettie, a été assortie ; Vu les autres pièces

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ce que leur soit allouée une somme de 5 000 F de dommages-intérêts pour le préjudice commis par la commune de Corbara ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération précitée ; Vu les autres pièces

Adaptation et intégration scolaire-AIS" auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription d'Alençon II ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

l'annulation de la décision du 4 avril 1991 du directeur général de l'Office national des Forêts (ONF) le révoquant de son emploi de chef de district forestier ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces

salles de jeux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

société à responsabilité limitée "Glacier de l'Opéra", un permis de construire en vue de modifier la façade d'un bâtiment situé 11, place de la comédie et d'aménager un salon de thé ; Vu les autres pièces