à pièce; - qu'en dehors du travail effectué pour sa propre clientèle, il ne traitait qu'avec la société "Pronuptia"; - que ces déclarations ont été corroborées par la découverte de bons originaux

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

l'IMA était irrégulière, celle-ci n'ayant pas eu lieu par une délibération du conseil d'administration ni dans des conditions de quorum et de signature respectant les statuts ; que ces irrégularités devaient

Jugement rendu le 04 Juillet 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° R : 15/00109 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Marie-sophie DELAVENNE-TISSIER

complexe" notamment en ce qu'elles subordonnaient l'octroi de l'origine indonésienne notamment au rattachement local des matières premières et à la valeur représentative des opérations de fabrication qui devaient

Ces faits, qui ne sont pas contestés en leur matérialité, sont suffisamment établis par les pièces produites par le bailleur (plainte et attestation du voisin notamment).

déterminés au cours des entretiens et des correspondances antérieures à la signature des actes authentiques, le notaire avait été dispensé de rapporter dans ses actes le contenu des cautionnements qui devaient

Pierre-Jean X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Jean-Pierre Y... sont à cet égard édifiants ; que le prévenu ne peut valablement prétendre qu'il n'aurait pas commis d'infraction en ce qui concerne la construction des bâtiments, ceux-ci ayant été, selon

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ne visaient que les faits d'abus de confiance et d'escroquerie reprochés à Jean-Charles Z..., ce qui entraînerait pour ce qui la concerne la nullité de la procédure; que, cependant, il apparaît des pièces

renoncé expressément à sa contre-proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil devenu l'article 1128 du même code ; 5°/ qu'il résulte de la pièce

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société Mulhouse distribution, représentée par Me Devarenne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er

Le même jour, M. et Mme [J] ont transmis des conclusions pour demander le rejet de cette demande en faisant valoir que leurs deux nouvelles pièces viennent en réponse à une pièce communiquée par M. et