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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949bd8f6cc6d55dd3eba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
N'étant pas sur le chantier et en mesure de vous apporter les goulottes électriques manquantes, j'ai accepté de vous laisser partir.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505166_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante. / Si la pièce fait toujours
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50401
11 mars 1982
11 mars 1982
1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., VENDEUSE RECEPTIONNISTE A LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES N'AYANT PU JUSTIFIER D'UNE SOMME DE 50 FRANCS MANQUANT
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507310_20260206
6 février 2026
6 février 2026
vouloir l’informer sur l’état d’avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes ou sur tout document complémentaire éventuellement manquant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10533
3 mai 2018
3 mai 2018
Le 10 mai 2013, alors que la Pharmacie des Rosiers vous a contactée pour indiquer qu'il manquait ces mentions nécessaires, vous les leur avez communiquées sans, toutefois, vous inquiéter de savoir si les
Source officielle4ème chambre
DTA_2203170_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle2ème chambre
DTA_2305546_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906073_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
manquantes " et aux termes de l'article R.*423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois
Source officielle7ème chambre
DTA_2207625_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement des marchés communaux de la ville de Pierre-Bénite ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2300195_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 423-41 du même code précise que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
manquantes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300184
10 février 2010
10 février 2010
En outre, l'attestation fournie par la société SRCB (pièce n° 14 du dossier SODIAC ) contient dans ses trois dernières lignes la précision suivante : « béton, prédalles, poutres, agrégats et attentes de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69e1bf5ecdc6046d47877b3e
16 avril 2026
16 avril 2026
Nature de l'accident: Selon les dires de la victime en descendant un escalier en colimaçon sur le site du client, il a perdu l'équilibre et s'est réceptionné sur le pied gauche sur le palier et a ressenti
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2303227_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante. / Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d'attribution
Source officielleAvis
CADA:20193470
31 décembre 2019
31 décembre 2019
général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie postale à son domicile, à ses frais, de la copie de l'intégralité de son dossier médical notamment les pièces
Source officielle1ère chambre
DTA_2500177_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, en particulier des pièces versées au débat par la commune du Tampon qu’à la suite de l’annulation de la révocation de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00081
19 janvier 2010
19 janvier 2010
dont il n'est pas contesté qu'il lui sert à identifier ses produits et à en assurer la traçabilité ; que c'est sur ce code qu'a été apposée la rature litigieuse, qui consiste en un épais trait noir masquant
Source officielle3ème chambre
DTA_2306247_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
manquantes. " L'article R. 423-39 du même code ajoute que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B de ce que des pièces étaient manquantes. Tenant pour infondée cette demande, M. B n'y a pas donné suite.
Source officiellecomm
613721e1cd580146773f8663
27 avril 1993
27 avril 1993
la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce
Source officiellePage 44 sur 1961