Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

REINIER-SA MONTMIRAIL-AGF M.A.T.

Jean-Pierre Marie X..., M. Jacques Martial Marie X... C/ Mme Pascale, Marie Y... en qualité d'héritier de sa mère décédée Madame Marie-Louise Reine Z..., M.

MMA IARD Représentant : Me Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS S.A.R.L.

A, représentant la commune de Reims. Considérant ce qui suit : 1.

- le jugement correctionnel du 26 février 2019 (pièce 4) portant condamnation de M.

ARRÊT N° /2022 SS DU 10 MAI 2022 N° RG 21/02818 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4EG Pole social du TJ de REIMS 21/00127 29 octobre 2021 COUR D'APPEL

[T] et la SAS Envergure Reims; - dit que la SAS Envergure Reims devrait rembourser à M.

La SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 4 (SCPI PI 4) a été constituée le 12 décembre 2004 et comptait à l’origine 23 associés fondateurs.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 février 2018, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a chargé deux administrateurs provisoires de la gestion

[S] du logement donné à bail par Reims Habitat à la Fondation de l'Armée du Salut, sis 5 rue de la Concorde à Reims, - ordonné l'expulsion de M.

à compter du 1er janvier 2020 entre la communauté urbaine du Grand Reims et la société Edéis Concessions, la société Edéis Aéroport Reims se substituant aux droits et obligations de celle-ci.

à compter du 1er janvier 2020 entre la communauté urbaine du Grand Reims et la société Edéis Concessions, la société Edéis Aéroport Reims se substituant aux droits et obligations de celle-ci.

-1992 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du recteur de l'académie de Reims en date du 9 janvier 1992 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Boulangerie Le Parvis de REIMS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,

Patrick XD..., domicilié ..., 48 / à Mme Régine XE..., domiciliée ..., 49 / à M. William XF..., domicilié ..., 50 / à M. Messaoud XG..., domicilié ..., 51 / à M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant 65, rue du Bois d'Amour à Reims (51100) ; Mme X... demande au Conseil

C/ SA NANCEIENNE VARIN BERNIER (SNVB) C/ une décision rendue par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de REIMS le 21 Octobre 1999 ARRET DU 27 FEVRIER 2001 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre